Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 21 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LE MARI AVAIT CONTRACTE DE NOMBREUSES DETTES DONT LE REGLEMENT AVAIT SOUVENT ETE OPERE GRACE AUX POSSIBILITES PERSONNELLES DE SA FEMME, ET QUE, FAUTE D'AVOIR DONNE SATISFACTION IL AVAIT PERDU SUCCESSIVEMENT DE NOMBREUX EMPLOIS, ENONCE QUE DE TELS FAITS NE POUVAIENT A EUX SEULS, FAUTE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE LEUR APPORTER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME, JUSTIFIER UNE DEMANDE EN DIVORCE;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION, EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 997 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BORE.

Analyse

N. 448

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QUE LE MARI AVAIT CONTRACTE DE NOMBREUSES DETTES DONT LE REGLEMENT AVAIT SOUVENT ETE OPERE GRACE AUX POSSIBILITES PERSONNELLES DE SA FEMME, QU'IL AVAIT PERDU PLUSIEURS EMPLOIS FAUTE DE DONNER SATISFACTION, MAIS ENONCENT QUE DE TELS FAITS NE POUVAIENT A EUX SEULS, FAUTE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE LEUR DONNER UN CARACTERE INJURIEUX VIS-A-VIS DE LA FEMME, JUSTIFIER UNE DEMANDE EN DIVORCE, PORTENT UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.