Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE;

ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE;

QU'EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE, SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DENIS QU'ELLE CONSIDERAIT COMME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE DE VENTE DU 16 JUIN 1952 PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION , LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 251

Cassation civil - PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DEFAUT DE PUBLICITE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30, 5. DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE. EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER, D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE, SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER.