Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., A... D'UN REZ-DE-CHAUSSEE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A PARTICIPER AUX DEPENSES DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DE L'ASCENSEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES DE CO-PROPRIETE STIPULAIT "QUE L'ASCENSEUR ET SA MACHINERIE NE SERONT COMMUNS QU'AUX A... DES ETAGES AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE", D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA VALIDITE DE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES ENUMERE LES PARTIES COMMUNES DANS LESQUELLES SONT COMPRISES L'ASCENSEUR ET LA MACHINERIE, CET ARTICLE AJOUTANT TOUTEFOIS QUE L'ASCENSEUR ET LA MACHINERIE NE SERONT COMMUNS QU'AUX A... DES ETAGES AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE, EN REVANCHE, L'ARTICLE 3 DU MEME CAHIER DES CHARGES, FIXANT LES PROPORTIONS DES DEPENSES POUR CHAQUE APPARTEMENT, STIPULE QUE "TOUS LES CO-PROPRIETAIRES DOIVENT PARTICIPER A TOUTES LES CHARGES, MEME CELLES SPECIALES A DES PARTIES COMMUNES DONT ILS N'ONT PAS L'USAGE OU LA NECESSITE, LES POURCENTAGES ETABLIS POUR LA REPARATION AYANT ETE FIXES DANS L'ESPRIT DE TENIR COMPTE DE TOUTES COMPENSATIONS NECESSAIRES";

QU'IL EN A DEDUIT QUE LES EPOUX Z... ETAIENT REDEVABLES DES DEPENSES RELATIVES A LA REPARATION ET A LA REMISE EN ETAT DE L'ASCENSEUR ET DE SA MACHINERIE DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DE LEURS MILLIEMES POUR L'ENSEMBLE DE LEURS LOCAUX;

QUE LE JUGE DE FOND, QUI S'EST LIVRE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES Y... DU CAHIER DES CHARGES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE, AYANT ETE NECESSAIREMENT REJETEES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES

Analyse

N. 249

Cassation civil - INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - ASCENSEUR - PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE - INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES
EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE PREVOYANT, D'UNE PART, QUE L'ASCENSEUR ET LA MACHINERIE NE SERONT COMMUNS QU'AUX PROPRIETAIRES DES ETAGES AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE, MAIS STIPULANT, D'AUTRE PART, QUE "TOUS LES CO-PROPRIETAIRES DOIVENT PARTICIPER A TOUTES LES CHARGES, MEME CELLES SPECIALES A DES PARTIES COMMUNES DONT ILS N'ONT PAS L'USAGE OU LA NECESSITE" - C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LE JUGE DU FOND A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LE PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ETAIT REDEVABLE DES DEPENSES RELATIVES A LA REPARATION ET A LA REMISE EN ETAT DE L'ASCENSEUR ET DE SA MACHINERIE DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DE SES MILLIEMES POUR L'ENSEMBLE DE SES LOCAUX.