Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CASALINI EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'UTILISATION DE LAQUELLE CLARY AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE, A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE, SELON LEQUEL LADITE VOITURE AYANT ETE VENDUE PAR CLARY A CASALINI, L'ASSURANCE SE TROUVAIT SUSPENDUE LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT;

QU'A CET EFFET, SANS EXAMINER SI LA VENTE ALLEGUEE PAR LA COMPAGNIE, ET CONTESTEE PAR CASALINI, AVAIT OU NON ETE CONCLUE, IL A RETENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET DANS LA MESURE OU L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE SERAIT VERIFIEE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER "QU'AUCUN AVENANT DE TRANSFERT N'AVAIT ETE ETABLI ET QUE PAR AILLEURS, LA COMPAGNIE N'AVAIT NULLEMENT SIGNIFIE A CLARY LA SUSPENSION DE LA GARANTIE";

QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA SUSPENSION DE L'ASSURANCE A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QU'IL NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NERAC, LE 20 NOVEMBRE 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN

Analyse

N. 248

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - FORMALITES CONDITIONNANT LA SUSPENSION DE LA POLICE (NON)
L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION. EN L'ETAT DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN CONDUCTEUR EN CONDUISANT UNE VOITURE ASSUREE PAR UN TIERS, UN TRIBUNAL QUI, SANS EXAMINER SI CE VEHICULE AVAIT OU NON ETE VENDU PAR LE SECOND AU PREMIER, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ASSUREUR, RETIENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER "QU'AUCUN AVENANT DE TRANSFERT N'AVAIT ETE ETABLI ET QUE PAR AILLEURS, LA COMPAGNIE N'AVAIT NULLEMENT SIGNIFIE (AU CONDUCTEUR) LA SUSPENSION DE LA GARANTIE", VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN SUBORDONNANT AINSI LA SUSPENSION DE L'ASSURANCE A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QU'IL NE PREVOIT PAS.