Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 65-70.069

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

Président

M DE MONTERA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS ETANT MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DU POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25 AVRIL 1963, ME Z..., AVOCAT, A INFORME LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUE "PAR LA PRESENTE LA SEMI DE CHERBOURG DECLARE QU'ELLE ENTEND SE POURVOIR CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN" ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE DECLARATION NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE ME Z... AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT LA QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG (SEMI) ET, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 069 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG C/ CONSORTS ALLEMANDET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :

MM JOLLY ET GEORGE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 103, P 83 SUR LE N° 2 : 27 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 197, P 159

Analyse

N 1

Cassation civil - 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL AVOCAT
1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES O7LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS ETANT MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONSTATE PAS QUE LE DECLARANT, AVOCAT, AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL POUR AGIR AU NOM DE SON CLIENT.

Cassation civil - 2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE POURVOI DECLARATION FORME LETTRE RECOMMANDEE (NON)
2 EST IRRECEVABLE LE POURVOI QUI N'EST PAS INTRODUIT DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET EN PARTICULIER LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE.