Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 27 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT QUI A LA FACULTE DE SOUS-LOUER UNE PIECE LORSQUE LE LOCAL LOUE COMPORTE PLUS D'UNE PIECE, EST TENU, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE NOTIFIER AU BAILLEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, CETTE SOUS-LOCATION EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE VIALETTE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, ... A TOULOUSE, QU'ELLE OCCUPE PRESENTEMENT SEULE, A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ORDINAIRE AVISE LE 14 JUIN 1961, SON PROPRIETAIRE LABORIE DE SON INTENTION DE SOUS-LOUER EN GARNI A COMPTER DU 15 SUIVANT, UNE CHAMBRE DE SON LOGEMENT MAIS S'EST ABSTENUE DE SE CONFORMER A L'OBLIGATION IMPERATIVE DE NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION MALGRE LE RAPPEL DE CE DERNIER QUI LUI AVAIT SIGNIFIE "QU'A DEFAUT DE LUI EN FAIRE CONNAITRE LE MONTANT, ELLE RISQUAIT DE PERDRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX" ;

QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, "COMME AVAIT EU RAISON DE LE RELEVER LE PREMIER JUGE", D'UNE VOLONTE DELIBEREE, CHEZ DEMOISELLE VIALETTE DE CACHER LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'AINSI LA NOTIFICATION DU 14 JUIN 1961 ETAIT INCOMPLETE ;

QUE CEPENDANT, ILS ONT, INFIRMANT DE CE CHEF LA DECISION DU PREMIER JUGE, REJETE LA DEMANDE DE LABORIE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE VIALETTE, POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE IRREGULARITE EN NOTIFIANT A SA LOCATAIRE QU'ELLE DEVIENDRAIT SIMPLE OCCUPANTE A L'EXPIRATION DU CONGE QU'IL LUI AVAIT DELIVRE POUR LE 31 MARS 1962, EN LUI FAISANT DEFENSE DE SOUS-LOUER A COMPTER DE CE JOUR, ET, EN L'ASSIGNANT LE 5 JUILLET 1962 EN DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF DU NON-PAYEMENT DU LOYER EXIGE ET N'INVOQUANT LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 78 QU'AU COURS DES DEBATS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NOTAMMENT QUE LE DROIT DE SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, EXPRESSEMENT RECONNUE COMME TELLE, NE SAURAIT RESULTER DU SILENCE OU DE L'INACTION DU TITULAIRE ET QUE LE BAILLEUR REPRENANT SES CONCLUSIONS ORALES DEVANT LE PREMIER JUGE, A, PAR DES CONCLUSIONS ECRITES PRECISES, SOULEVE EN CAUSE D'APPEL, COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS D'UN MOYEN NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 23 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-20 164 LABORIE C/ DEMOISELLE VIALETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 661, P 549

Analyse

N 122

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) NOTIFICATION IRREGULARITE RENONCIATION AU DROIT DE S'EN PREVALOIR PREUVE INACTION OU SILENCE DU TITULAIRE (NON)
LA RENONCIATION AU DROIT DE SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, EXPRESSEMENT RECONNUE COMME TELLE, NE SAURAIT RESULTER DU SILENCE OU DE L'INACTION DU TITULAIRE, ET LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOULEVE EN CAUSE D'APPEL, A L'APPUI D'UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CONSTITUE NON UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UN MOYEN NOUVEAU.
Cassation civil - PAR SUITE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, CONSTATANT L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION D'UNE SOUS-LOCATION DONT LE LOCATAIRE A REFUSE D'INDIQUER LE PRIX, REJETTE CEPENDANT LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE IRREGULARITE EN NOTIFIANT A SON LOCATAIRE QU'IL DEVIENDRAIT SIMPLE OCCUPANT A L'EXPIRATION DU CONGE, EN LUI FAISANT DEFENSE DE SOUS-LOUER A COMPTER DE CE JOUR, EN L'ASSIGNANT EN DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF DE NON-PAYEMENT DU LOYER EXIGE ET N'INVOQUANT LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 78 QU'AU COURS DES DEBATS, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL ECRITES ET PRECISES.