Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 27 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1166, 1168 ET 1171 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, C'EST SUR LE SALAIRE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DOIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'IL N'EST ETABLI QUE CET OUVRIER GAGNAIT DAVANTAGE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A JEAN-PIERRE X..., AGE DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL AYANT TRAIT A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE MINIMUM, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL ET QUE L'ARTICLE 1171, PARAGRAPHE 4, DU CODE RURAL DISPOSAIT QUE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, ETANT CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM FIXE POUR CHAQUE DEPARTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166, NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 1168 ;

OR ATTENDU QUE L'ARTICLE 1168, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION RESTRICTIVE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES VICTIMES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PERCOIVENT UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'ETAIT SUR CE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DEVAIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A L'OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, JEAN-PIERRE X... ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-10 647 X... C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU

Analyse

N 121

Cassation civil - AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE MINEUR DE 16 ANS ARTICLE 1168 DU CODE RURAL APPLICATION (OUI)
L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION RESTRICTIVE, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PERCOIVENT UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL.
Cassation civil - PAR SUITE, EN APPLICATION DE CE TEXTE ET DES ARTICLES 1166 ET 1167 DU MEME CODE, C'EST SUR LE SALAIRE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DOIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE 16 ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL S'IL N'EST ETABLI QUE CET OUVRIER GAGNAIT DAVANTAGE.