Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DEMEUREE PROVISOIREMENT EN APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL N'EST TENU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES LIBREMENT CONSENTIES OU QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, LES REGLEMENTS OU LES USAGES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUVISES, LA DUREE DU TRAVAIL, ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936, S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DETERMINES PAR DECRET ;

QUE CES TEMPS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A MAZIN ET FILS, MACONNERIE, A VERSER A BENSINHO, AIDE-MACON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 594,93 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DUREE DU CASSE-CROUTE PRIS PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, AU MOMENT OU LES OUVRIERS RESTENT SUR LE CHANTIER, AURAIT DU ETRE REMUNEREE COMME TEMPS DE TRAVAIL, QUE LE CASSE-CROUTE DONT IL EST QUESTION DANS LA LOI DE 1942 EST LE TEMPS DE LIBERTE ACCORDE POUR LE DEJEUNER ET NON LE CASSE-CROUTE DU MATIN, ET QUE LA PLUPART DES ENTREPRISES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT LE PAYENT, AU MOINS L'ETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 28 AOUT 1942, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CASSE-CROUTE DE LA MI-JOURNEE ET CELUI DU MATIN, PRECISE QU'ELLE VISE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, EN DES SENS DIVERS, SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN USAGE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA PROFESSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE A MAZIN ET FILS A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT FORMEE PAR BENSIHO, AU SEUL MOTIF QU'AYANT RECONNU IMPLICITEMENT NE PAS LES AVOIR REGLEES A UN AUTRE OUVRIER ELLE NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION A L'ENCONTRE DE BENSIHO QUI SE TROUVAIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AINSI RELEVEE PAR ANALOGIE NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE UN AVEU, MEME IMPLICITE, DU NON VERSEMENT A BENSINHO DE LA SOMME RECLAMEE DISTINCTEMENT PAR LUI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 6 JANVIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 64-40 647 SOCIETE MAZIN ET FILS C/ BENSINHO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CAIL

Analyse

N 120

Cassation civil - 1 TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - LOI DU 28 AOUT 1942 - TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE - BATIMENT
1 EN L'ETAT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, AUX TERMES DUQUEL LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN AIDE-MACON UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA DUREE DU CASSE-CROUTE PRIS PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL AU MOMENT OU LES OUVRIERS RESTENT SUR LE CHANTIER, AU MOTIF QUE LE CASSE-CROUTE DONT IL EST QUESTION DANS LA LOI DE 1942 EST LE TEMPS DE LIBERTE ACCORDE POUR LE DEJEUNER ET NON LE CASSE-CROUTE DU MATIN ET QUE LA PLUPART DES ENTREPRISES DU GROS-OEUVRE DU BATIMENT LE PAYENT, AU MOINS L'ETE, ALORS QUE LA LOI DU 28 AOUT 1942, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CASSE-CROUTE DE LA MI-JOURNEE ET CELUI DU MATIN, PRECISE QU'ELLE VISE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN USAGE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA PROFESSION.


2 UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN EMPLOYEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT FORMEE PAR UN OUVRIER AU SEUL MOTIF QU'AYANT RECONNU IMPLICITEMENT NE PAS LES AVOIR REGLEES A UN AUTRE OUVRIER, IL NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE QUI SE TROUVAIT DANS LA MEME SITUATION; EN EFFET LA CIRCONSTANCE AINSI RELEVEE PAR ANALOGIE NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN AVEU, MEME IMPLICITE, DU NON-VERSEMENT A CE SALARIE DE LA SOMME RECLAMEE DISTINCTEMENT PAR LUI.

Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES A UN AUTRE OUVRIER (NON)