Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., MEDECIN EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LADITE SOCIETE A DONNER DES SOINS A SES MEMBRES MOYENNANT UN FORFAIT PAR ADHERENT ET PAR ANNEE, PAYE PAR LA SOCIETE ET QU'UNE TELLE RETRIBUTION CONSTITUAIT UN TRAITEMENT, UN SALAIRE, ET NON DES HONORAIRES REMUNERANT UN OUVRAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE DAME X... AVAIT EXERCE SA PROFESSION DE MEDECIN A TEMPS PARTIEL AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION, CE QUE DAME X... CONTESTAIT D'AILLEURS EN INVOQUANT LA DISCIPLINE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET LES INSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT RECUES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS QUELS QU'EUSSENT ETE LEURS MERITES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 14 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-12 022 SOCIETE DE SECOURS MINIERE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET FORTUNET A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 798, P 679, ET LES ARRETS CITES

Analyse

N 118

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MEDECINS MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN EMPLOYE A TEMPS PARTIEL PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE AU SEUL MOTIF QU'IL S'EST ENGAGE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A DONNER DES SOINS A SES MEMBRES MOYENNANT UN FORFAIT PAR ADHERENT ET PAR ANNEE, PAYE PAR LA SOCIETE ET QU'UNE TELLE RETRIBUTION CONSTITUE UN TRAITEMENT ET NON DES HONORAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE CE PRATICIEN A EXERCE SA PROFESSION AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION, CE QUE L'INTERESSE CONTESTAIT D'AILLEURS, EN INVOQUANT LA DISCIPLINE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE.