Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LE PETIT MERIDIONAL" ET AUTRES PUBLICATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963, AU PROFIT DE VIALA, ME X..., AVOUE PRES CETTE COUR, A RECU DE BOYER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, UN POUVOIR SPECIAL, DATE DU 28 NOVEMBRE 1963 MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE, LE TRENTE DU MEME MOIS, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;

ATTENDU QUE BOYER N'AGISSAIT LUI-MEME QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE GENERAL DE SERENO, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE LADITE SOCIETE EN VERTU D'UN POUVOIR SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1962, QUE CETTE PROCURATION GENERALE ANTERIEURE D'AILLEURS A L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

QUE BOYER N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOUE QU'IL S'EST SUBSTITUE UN POUVOIR SPECIAL VALABLE A FIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-40 211 SOCIETE ANONYME "LE PETIT MERIDIONAL" C/ VIALA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER :

8 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 235, P 190 ET L'ARRET CITE

Analyse

N 114

Cassation civil - PRUD'HOMMES CASSATION POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL SOCIETE POUVOIR DONNE PAR UN ADMINISTRATEUR N'AYANT LUI-MEME QU'UN MANDAT GENERAL
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, EN MATIERE PRUD'HOMALE, AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI DONNE PAR UN ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, LEQUEL AGISSAIT LUI-MEME EN QUALITE DE MANDATAIRE GENERAL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE ANTERIEURE A L'ARRET ATTAQUE.