Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHALOIN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DU "CARBURATEUR ZENITH" A LYON ET OCCUPANT LES FONCTIONS ELECTIVES DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE SALAIRES, CORRESPONDANT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1962 AU MOTIF QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LUI, A CETTE EPOQUE, CONSTITUAIENT L'EXEMPLE MEME DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PREVUES TANT PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A AINSI ALLOUE A L'INTERESSE UNE REMUNERATION ARBITRAIRE SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN JANVIER 1962 EURENT LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS IMPORTANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHALAIN AVAIT UTILISE POUR SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL LES TROIS HEURES TRENTE DONT LA SOCIETE LUI REFUSAIT LE PAYEMENT, QUE LA SOCIETE, POUR LES AUTRES MOIS, AVAIT REGLE INTEGRALEMENT A CHALOIN DE TELLES HEURES EXCEPTIONNELLES DE DEPASSEMENT MEME LORSQUE CE DERNIER ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE CELUI EN LITIGE ;

QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR CHALOIN EN JANVIER 1962, LORS DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS, CONSTITUAIENT "L'EXEMPLE MEME" DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;

QU'EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 14,70 FRANCS PAR HEURES EXCEPTIONNELLES DE DELEGATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON N° 65-40 206 SOCIETE DU "CARBURATEUR ZENITH" C/ CHALOIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN

Analyse

N 113

Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL FONCTIONS TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES CONSTATATIONS SUFFISANTES
UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A UN DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES HEURES EXCEPTIONNELLES DE DELEGATION EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT UTILISE LESDITES HEURES POUR SA MISSION DE DELEGUE AU COURS DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS IMPORTANTS SURVENUS DANS L'ENTREPRISE, QUE POUR LES AUTRES MOIS, SON EMPLOYEUR AVAIT REGLE INTEGRALEMENT DE TELLES HEURES EXCEPTIONNELLES DE DEPASSEMENT MEME LORSQUE CE DERNIER ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE CELUI EN LITIGE, ENFIN QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LEDIT DELEGUE, LORS DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS, CONSTITUAIENT " L'EXEMPLE MEME " DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.