Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BRUNET QUI AVAIT TRAVAILLE, DU 7 AOUT 1961 AU 20 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HUILERIES ET SAVONNERIES RABATEAU, A, DE SON PROPRE GRE, QUITTE LA SOCIETE LE 20 JUILLET 1963, APRES AVOIR EFFECTUE UN PREAVIS DE HUIT JOURS ;

QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE DU 24 JUILLET 1963, LA SOCIETE A ACCORDE UNE PRIME DITE "DE VACANCE", CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DURANT L'ANNEE 1962, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENTRES A SON SERVICE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1962 ET ENCORE PRESENTS A L'USINE LE JOUR DE SON PAYEMENT ;

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BRUNET TENDANT AU VERSEMENT DE LA PRIME, AUX MOTIFS QUE LA DATE DE PAYEMENT DE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONNUE DE LUI LORS DE SON DEPART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE DONNANT DROIT AUX CONGES PAYES, QUE SI LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA NOTE DE SERVICE EXCLUAIT DU BENEFICE DE LA PRIME TOUTE PERSONNE AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE BRUNET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA SOCIETE AVAIT DECIDE LE 24 JUILLET 1963 D'ATTRIBUER UNE PRIME FORFAITAIRE DE VACANCES, LA NOTE DE SERVICE L'INSTITUANT N'EN AVAIT ACCORDE LE BENEFICE QU'AU PERSONNEL ENCORE PRESENT "A L'USINE LE JOUR DE SON PAYEMENT", EN EXCLUANT AINSI LES SALARIES QUI L'AVAIENT QUITTEE AUPARAVANT ET NON SIMPLEMENT CEUX QUI ETAIENT PARTIS DURANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 8 OCTOBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-40 023 SOCIETE DES ALIMENTS RABATEAU C/ BRUNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN

Analyse

N 110

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE VACANCE CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU PAYEMENT
UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ALLOUER A UN SALARIE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE LE 20 JUILLET 1963 UNE PRIME DE VACANCE, CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DURANT L'ANNEE 1962, ET ACCORDEE, SELON NOTE DE SERVICE DU 24 JUILLET 1963, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENTRES DANS L'ENTREPRISE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1962 ET ENCORE PRESENTS A L'USINE LE JOUR DE SON PAYEMENT ; EN EFFET, LA NOTE DE SERVICE EXCLUAIT CLAIREMENT DU BENEFICE DE CETTE PRIME LES SALARIES QUI AVAIENT QUITTE L'USINE AVANT LE JOUR DE SON PAYEMENT ET NON SEULEMENT CEUX QUI ETAIENT PARTIS DURANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE.