Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10, 12 ET 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET DENATURATION DES FAITS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DOCK WILLER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A GARBOWSKI LICENCIE LE 31 MAI 1961 A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER, AU MOTIF QUE LE REFUS DE REEMBAUCHER CET ANCIEN EMPLOYE LORS DE LA REOUVERTURE DE L'ATELIER N'ETAIT PAS JUSTIFIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE D'AUTRE PART, GARBOWSKI N'INVOQUAIT ET NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT A ETRE REEMBAUCHE ET ALORS ENFIN QUE POUR APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF D'UN LICENCIEMENT, IL FAUT SE PLACER AU JOUR DE CE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 31 MAI 1961, LA SOCIETE DOCK WILLER A FERME TEMPORAIREMENT SON ATELIER A LA SUITE DE L'INTERNEMENT DE SON MODELISTE DOCK WILLER (FILS), QUE MOINS DE DEUX MOIS PLUS TARD, LORS DE LA REOUVERTURE DE L'ATELIER A LA SUITE DU RETOUR DE DOCK WILLER (FILS) TOUT LE PERSONNEL QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 31 MAI 1961, A ETE REPRIS A LA SEULE EXCEPTION DE GARBOWSKI EN RAISON DES DISCUSSIONS POLITIQUES QU'IL AVAIT EUES AVEC DOCK WILLER (FILS) ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU SE DEBARRASSER DE GARBOWSKI POUR DES RAISONS POLITIQUES ET AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN RAISON DE LA DISCRIMINATION DE CE CHEF A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-40 657 SOCIETE DOCK WILLER C/ GARBOWSKI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE SUEUR

Analyse

N 107

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONGEDIEMENT DE TOUT LE PERSONNEL REEMBAUCHAGE POSTERIEUR SALARIE NON REEMBAUCHE POUR DES MOTIFS POLITIQUES
APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DE LA REOUVERTURE DE SON ATELIER, FERME TEMPORAIREMENT, UNE SOCIETE AVAIT REPRIS TOUT LE PERSONNEL, PRECEDEMMENT LICENCIE, A L'EXCEPTION D'UN SALARIE, EN RAISON DES DISCUSSIONS POLITIQUES QU'IL AVAIT EU AVEC LE DIRECTEUR, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT VOULU SE DEBARRASSER DE CET EMPLOYE POUR DES RAISONS POLITIQUES ET AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN RAISON DE LA DISCRIMINATION AINSI OPEREE A SON EGARD.