Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE;

ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ;

LA MET HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN 31 OCTOBRE 1963) QUE LE 8 JANVIER 1960, LAURINO ET WEBSTER ONT CHARGE A NEW-YORK, SUR LE NAVIRE CARAIBE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, 3300 CARTONS DE POMMES VENDUES A CANALE ET ARCAS, QUI LES AVAIENT ASSUREES "TOUS RISQUES" AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, TOUTES REPRESENTEES PAR LA COMPAGNIE "LE NORD", QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE AU HAVRE, LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, RECLAMATEUR, FIT CONSTATER QUE LES FRUITS ETAIENT AVARIES, CERTAINS ETANT ATTEINTS DE POURRITURE TANDIS QUE D'AUTRES ETAIENT "TALES", QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA L'ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CANALE ET ARCAS, PAR LA POURRITURE DES POMMES, A L'EXCLUSION DE CELUI CAUSE PAR LEUR "TALAGE" QUI PROVENAIT DU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES, L'ARTICLE 7C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES RISQUES RESULTANT DE "L'INSUFFISANCE OU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES";

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ARCAS ET CANALE FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES AVARIES ETAIT DUES A UN FAIT OU A UNE FAUTE DE LAURINO ET WEBSTER, QU'EN PARTICULIER LA QUALITE DES EMBALLAGES NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, LE TRANSPORTEUR MARITIME N'AYANT APPORTE AUCUNE RESERVE AU CONNAISSEMENT, DE S'ETRE CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES BLESSURES ET LES MEURTRISSURES PRESENTEES PAR LES FRUITS TALES RESULTAIENT DE CIRCONSTANCES PUREMENT EXTERIEURES, EN L'ESPECE LES CHOCS SUBIS PAR LES FRUITS EN RAISON DU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DE L'EMBALLAGE, MAIS SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT RESULTAIT UN MAUVAIS CONDITIONNEMENT, NI EN QUOI LE CONDITIONNEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFECTUEUX, ALORS QU'EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR LA FACON DONT LES MARCHANDISES AVAIENT ETE CONDITIONNEES ET SUR LES ELEMENTS DONT POUVAIT RESULTER, LE CAS ECHEANT, LE DEFAUT DE CONDITIONNEMENT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRUITS "ONT ETE MIS EN VRAC, DANS DES CARTONS, SANS PROTECTION INTERIEURE, ET QUE, PAR SUITE D'UN REMPLISSAGE INSUFFISANT DES CARTONS, LES FRUITS SE SONT HEURTES ET BLESSES ENTRE EUX", QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RESERVES DU BORD, QUE "L'APPARENCE EXTERIEURE (DES EMBALLAGES) NE PERMETTAIT PAS DE DECELER L'INSUFFISANCE DU CONDITIONNEMENT INTERNE" ET QU'IL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE "LES BLESSURES ET MEURTRISSURES PRESENTEES PAR LES FRUITS "TALES" RESULTAIENT DES CHOCS SUBIS PAR LES FRUITS EN RAISON DU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES" SUR LEQUEL IL S'ETAIT DEJA EXPLIQUE;

QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

N. 148

Cassation civil - 1. CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION
1. DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR EN CASSATION DEJA MIS HORS DE CAUSE PAR UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE, CONTRE LEQUEL LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF.

Cassation civil - 2. ASSURANCE MARITIME - GARANTIE - EXCLUSION - INSUFFISANCE OU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2. EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES "TOUS RISQUES" RELATIVE A DES FRUITS TRANSPORTES PAR MER, ET EXCLUANT DE LA GARANTIE LES RISQUES RESULTANT DE "L'INSUFFISANCE OU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES", ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER L'ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LE "TALAGE" DE CERTAINS FRUITS, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRUITS "ONT ETE MIS EN VRAC, DANS DES CARTONS, SANS PROTECTION INTERIEURE, ET QUE, PAR SUITE D'UN REMPLISSAGE INSUFFISANT DES CARTONS, LES FRUITS SE SONT HEURTES ET BLESSES ENTRE EUX", QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RESERVES DU BORD, QUE "L'APPARENCE EXTERIEURE (DES EMBALLAGES) NE PERMETTAIT PAS DE DECELER L'INSUFFISANCE DU CONDITIONNEMENT INTERNE" ET QU'IL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE "LES BLESSURES ET MEURTRISSURES" PRESENTEES PAR LES FRUITS "TALES" RESULTAIENT.. DES CHOCS SUBIS PAR LES FRUITS EN RAISON DU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES".