Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER LA FAILLITE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE "ENTREPOTS CELTIQUES" COMMUNE A SON DIRECTEUR ROBERT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE RESULTAIT DU RAPPORT DU SYNDIC LECOCQ AUCUN EXEMPLE PRECIS DE FAIT MATERIEL CERTAIN AU SENS DE LA LOI, DENONCANT UN ACTE DE COMMERCE ACCOMPLI PAR ROBERT A TITRE PERSONNEL ET ENONCE QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE, PAR REFERENCE AUX ENONCIATIONS DU MEME RAPPORT, QUE ROBERT S'ETAIT COMPORTE "COMME LE MAITRE X... "ENTREPOTS CELTIQUES", QU'IL Y AVAIT CONFUSION CONSTANTE DE SES FONDS PERSONNELS AVEC CEUX DE LA COOPERATIVE, QU'EN DEFINITIVE LA COOPERATIVE N'ETAIT POUR LUI QU'UN "PARAVENT" LUI PERMETTANT, DANS DES CONDITIONS PRIVILEGIEES, D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEURS CONSTATATIONS ;

EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

N. 138

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - DIRECTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE DE DECLARER LA FAILLITE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE COMMUNE A SON DIRECTEUR EN RELEVANT QU'IL NE RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC AUCUN FAIT MATERIEL CERTAIN, AU SENS DE LA LOI, DENONCANT UN ACTE DE COMMERCE ACCOMPLI PAR CE DERNIER A TITRE PERSONNEL ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE, PAR REFERENCE AUX ENONCIATIONS DU MEME RAPPORT, QU'IL S'ETAIT COMPORTE COMME LE MAITRE DE L'AFFAIRE, QU'IL Y AVAIT CONFUSION CONSTANTE DE SES FONDS PERSONNELS AVEC CEUX DE LA COOPERATIVE QUI, EN DEFINITIVE, N'ETAIT POUR LUI QU'UN "PARAVENT" LUI PERMETTANT DANS DES CONDITIONS PRIVILEGIEES D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE.