Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 30 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Z..., LES TROIS ENFANTS NES DU MARIAGE ONT ETE CONFIES A LA MERE A CHARGE PAR CELLE-CI, QUI ETAIT MALADE, DE LES LAISSER AUX SOINS DES EPOUX X... Y... LEURS ONCLE ET TANTE DU COTE PATERNEL;

QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE SAISI PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AYANT DECIDE QUE LES ENFANTS SERAIENT REMIS A LEUR MERE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN DELEGUE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'ISERE, IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU CAS OU LA CHAMBRE DU CONSEIL EST APPELEE A STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, TOUTES LES DECISIONS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT, EN VERTU DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, RENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, POUR AVOIR RETENU DE L'EXPERTISE MEDICALE UN AVIS CONCERNANT LES DROITS DE LA MERE, CE QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION DE PUR DROIT, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN TIRER QUE DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, ET, D'AUTRE PART, POUR S'ETRE DETERMINEE EN CONSIDERATION DE L'ATTITUDE DES EPOUX Y... ENVERS LA MERE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT UNIQUEMENT D'APPRECIER L'INTERET DES ENFANTS;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT LE DROIT, S'ILS L'ESTIMAIENT FONDE, DE PARTAGER L'AVIS DE L'EXPERT, MEME SI CELUI-CI EXPRIMAIT UNE OPINION D'ORDRE JURIDIQUE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA MISSION;

QU'EN OUTRE, EN L'ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DE CELLES DE L'ORDONNANCE A ELLE DEFEREE QU'ELLE A CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET QUI RELEVAIT NOTAMMENT "QUE LES EPOUX X... Y... MANQUENT DE SENS EDUCATIF ET ENTRETIENNENT SANS MOTIFS LES ENFANTS DANS UNE PHOBIE DE LEUR MERE, QUI EST PREJUDICIABLE A LEUR EQUILIBRE MENTAL" CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT L'ETAT DE DANGER PREVU PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT COMME LE PREMIER ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Analyse

N. 215

Cassation civil - 1. ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - JUGEMENTS ET ARRETS - CHAMBRE DU CONSEIL
1. PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, TOUTES LES DECISIONS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT, EN VERTU DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, RENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Cassation civil - 2. ASSISTANCE EDUCATIVE - NECESSITE - ETAT DE DANGER PREVU PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2. LES JUGES DU FAIT ONT LE DROIT, S'ILS L'ESTIMENT FONDE, DE PARTAGER L'AVIS D'UN EXPERT MEME SI CELUI-CI A EXPRIME UNE OPINION D'ORDRE JURIDIQUE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA MISSION ET, DES LORS QUE POUR DECIDER QUE DES ENFANTS - QUI, A LA SUITE DU DIVORCE DE LEURS PARENTS, AVAIENT ETE LAISSES AUX SOINS DE LEURS ONCLE ET TANTE - DEVAIENT ETRE REMIS A LEUR MERE, ILS RELEVENT " QUE (CES DERNIERS ) MANQUENT DE SENS EDUCATIF ET ENTRETIENNENT SANS MOTIF LES ENFANTS DANS UNE PHOBIE DE LEUR MERE, QUI EST PREJUDICIABLE A LEUR EQUILIBRE MENTAL ", CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT L'ETAT DE DANGER PREVU PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.