Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 28 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUGUSTIN Y... A RECU DU DIRECTEUR DU CREDIT MUNICIPAL D'AIX DES BIJOUX APPARTENANT A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, QUI ETAIENT DEPOSES DANS CET ETABLISSEMENT, EN MEME TEMPS QUE DES BIJOUX LUI APPARTENANT;

QUE SA VEUVE AYANT ETE ASSIGNEE PAR LA VILLE EN RESTITUTION, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DU CREDIT MUNICIPAL AVAIT OUTREPASSE SON MANDAT ET QUE LA VILLE N'AVAIT PAS RATIFIE SES AGISSEMENTS, ALORS QUE LE MANDANT EST ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE QUI, D'APRES LE MOYEN, SERAIT LE CAS EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU QUE LA VEUVE D'ESTIENNE D'ORVES N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON EPOUX X... PU LEGITIMEMENT CONSIDERER QUE LE DIRECTEUR DU CREDIT MUNICIPAL AVAIT MANDAT POUR PROCEDER A UN ECHANGE DE BIJOUX ET QUE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR CE MANDAT APPARENT;

QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL NE SAURAIT NON PLUS ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA VEUVE D'ESTIENNE D'ORVES A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT OPPOSE UNE RESISTANCE ABUSIVE A L'ACTION DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT ATTACHE, DANS L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS A DEMONTRER LA FAUTE DE DAME Y..., A LAQUELLE IL A DONC JUSTEMENT IMPUTE UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Analyse

N. 211

Cassation civil - 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MANDAT - MANDAT APPARENT - CROYANCE LEGITIME DU TIERS
1. DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT CONSIDERER QU'UN AGENT DE SON ADVERSAIRE AVAIT MANDAT POUR PROCEDER A L'OPERATION LITIGIEUSE ET QUE CE DERNIER SE TROUVAIT ENGAGE PAR CE MANDAT APPARENT, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE.

Cassation civil - 2. ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, IMPUTE A L'INTERESSE UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DES LORS QUE L'ARRET S'EST ATTACHE, DANS L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS, A DEMONTRER LA FAUTE DUDIT DEFENDEUR.