Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 10 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER INTRODUITE PAR ADRAGNA A L'EGARD DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 15 JUIN 1960, ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT DU LOYER ET QUE CELUI-CI RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1960 EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE LOYERS, SUR LA BASE DU CONTRAT LOCATIF, ENGAGEE PAR LA PROPRIETAIRE, DAME X..., SANS QUE LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE CE LOYER AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, ALORS QUE LE LITIGE ACTUEL A POUR OBJET LA FIXATION DU LOYER LEGAL ;

QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE, FAUTE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1960 QU'IL CONSIDERAIT LUI-MEME COMME UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE CET ACCORD CONSTITUAIT UNE RENONCIATION VALABLE A SE PREVALOIR DU TAUX DU LOYER ET ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, EST TOUJOURS POSSIBLE APRES QUE CE DROIT A ETE ACQUIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EXECUTION DE CET ACCORD ABOUTIRAIT A FAIRE PAYER AU LOCATAIRE UN LOYER EXCEDANT DE BEAUCOUP LE LOYER LEGAL ET QUE LA FIXATION D'UN TEL LOYER EST PROHIBEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LADITE LOI EST NULLE DE PLEIN DROIT ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE ADRAGNA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT VALABLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ACTION EN REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUSVISEE DES L'INSTANT QUE LE LOYER FIXE DANS CE COMPROMIS DEPASSAIT LE MONTANT DU LOYER LEGAL ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 230 DAME X... C/ ADRAGNA PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO

Analyse

N. 259

Cassation civil - 1. CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A LOYER - PRIX - PAYEMENT - DECISION AYANT FIXE LE LOYER DU - ACTION EN REDUCTION (NON)
1. EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER, UNE COUR D'APPEL NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT DETERMINE LE MONTANT DU LOYER DES LORS QUE CE JUGEMENT EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE LOYERS ENGAGEE SUR LA BASE DU CONTRAT LOCATIF PAR LE PROPRIETAIRE, SANS QUE LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE CE LOYER AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION TANDIS QUE L'ACTION EN REDUCTION AVAIT POUR OBJET LA FIXATION DU LOYER LEGAL ET QU'AINSI CES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET.

Cassation civil - 2. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REDUCTION - RENONCIATION - ACCORDS DES PARTIES FIXANT UN LOYER ILLICITE (NON)
2. LE LOCATAIRE DONT LE LOYER A ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT VALABLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ACTION EN REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES L'INSTANT QUE CE LOYER DEPASSE LE MONTANT DU LOYER LEGAL.