Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE MARIN-DUBUARD, INSTALLATEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL, A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER BUCHOUX DIVERSES SOMMES A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN COMPENSATION DE CES SOMMES AVEC LES RETENUES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PROCEDE A L'IMMATRICULATION DE CET OUVRIER QU'APRES SON DEPART ET QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'AVAIENT JAMAIS EU DE CONTREPARTIE POUR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE SUR LE SALAIRE DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES, DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER PAR UNE AUTRE VOIE CONTRE L'ASSURE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ET ALORS QUE BUCHOUX CONSERVAIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TOUS LES DROITS CORRESPONDANT AU VERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DONT S'AGIT, PART OUVRIERE COMME PART PATRONALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, LE 1ER DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL N° 65-40 105 MARIN-DUBUARD C/ BUCHOUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 819, P 581 ;

29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 820, P 581 ;

24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 829, P 707 A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 320, P 237

Analyse

N. 245

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - CONTRIBUTION OUVRIERE - COMPENSATION AVEC DES SALAIRES DUS PAR L'EMPLOYEUR
SI LE PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE SUR LE SALAIRE DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT AU CAS OU IL N'A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER PAR UNE AUTRE VOIE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN EMPLOYEUR EN COMPENSATION DES SOMMES PAR LUI DUES A UN ANCIEN OUVRIER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES AVEC LES RETENUES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE, ENONCE QU'IL N'AVAIT FAIT PROCEDER A L'IMMATRICULATION DE CET OUVRIER QU'APRES SON DEPART ET QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'AVAIENT JAMAIS EU DE CONTREPARTIE POUR LUI, ALORS QUE L'INTERESSE CONSERVAIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TOUS LES DROITS CORRESPONDANT AU VERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS, PART OUVRIERE COMME PART PATRONALE.