Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE N'AVOIR MENTIONNE NI LE NOM DU REPRESENTANT DE LA DEMANDERESSE, DAME Y..., A L'AUDIENCE, NI SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, NI S'IL ETAIT PORTEUR D'UN POUVOIR ;

MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE MENTIONNE QUE DAME Y... X... A... Z... BECK, SECRETAIRE DE LA CFTC A STRASBOURG ET QU'AU SURPLUS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ;

QUE LA DAME Y... EST DEPOURVUE D'INTERET A LE FAIRE ELLE-MEME ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "BUNTEBEREI, BECK ET ROOS" LE 1ER FEVRIER 1943, ETAIT RESTEE DANS L'USINE LORSQUE SON EXPLOITATION FUT REPRISE LE 1ER JUILLET 1945 PAR LA SOCIETE "TISSAGE MECANIQUE DE ROSHEIM" APRES LA LIBERATION DU TERRITOIRE ET RESTITUTION DU FONDS DONT ELLE AVAIT ETE SPOLIEE ;

QUE CONGEDIEE LE 30 JUIN 1960, ELLE A ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE DE SERVICE DEPUIS 1943 AU LIEU DE 1945 ;

QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LE FONDS SPOLIE AVAIT ETE RESTITUE A LA SOCIETE, AVEC ANNULATION DES CHARGES DONT IL AVAIT PU ETRE GREVE PAR LE SPOLIATEUR, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE ETAIENT INAPPLICABLES DANS LE CAS D'UNE SPOLIATION ANNULEE JUDICIAIREMENT ET QUE L'ANCIENNETE DE DAME Y... NE POUVAIT ETRE COMPTEE QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1945 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR D'UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE DISPOSITION GENERALE DESTINEE A ASSURER LA STABILITE DES EMPLOIS DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LE TRIBUNAL, QUI Y A INTRODUIT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, LE 21 MARS 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE N° 61-40 422 DAME Y... C/ SOCIETE "TISSAGE MECANIQUE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER :

SUR LE N° 2 : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 391, P 324 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 240

Cassation civil - 1. CASSATION - INTERET - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - DELEGUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE - QUALITE CRITIQUEE PAR LA PARTIE REPRESENTEE
1. DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE MENTIONNE QU'UNE PARTIE ETAIT REPRESENTEE PAR LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT ET QUE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE N'A PAS ETE CONTESTEE, CETTE PARTIE EST DEPOURVUE D'INTERET A LE FAIRE ELLE-MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Cassation civil - 2. CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE
2. LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR D'UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; CETTE DISPOSITION GENERALE DESTINEE A ASSURER LA STABILITE DES EMPLOIS DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. LORSQU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN 1943, EST RESTE DANS L'USIN E APRES LA REPRISE DE L'EXPLOITATION EN 1945 PAR LA SOCIETE QUI AVAIT ETE SPOLIEE, UN JUGEMENT NE SAURAIT, DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE CET OUVRIER POUR LA FIXATION DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, REFUSER DE TENIR COMPTE DES ANNEES PASSEES AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, . 8, SUSVISE NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS D'UNE SPOLIATION ANNULEE JUDICIAIREMENT, SANS INTRODUIRE DANS CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS.