Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REPRISE PAR Y... QUI EN EST LE PROPRIETAIRE, D'UN APPARTEMENT SIS A MONTROUGE, ... A DELANDRE, AU MOTIF QU'HABITANT DANS UN PAVILLON SIS, ..., IL SERAIT REELLEMENT HEBERGE PAR SA MERE, USUFRUITIERE DU PAVILLON, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON DEMENTIES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE Y... DISPOSE D'UN LOGEMENT INDEPENDANT CORRESPONDANT A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE - ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'Y... LUI-MEME QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET DES RAISONS DE COMMODITE ;

MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL EST ETABLI "AINSI QUE L'A ESTIME LE PREMIER JUGE" QUE PIERRE Y..., "HEBERGE A L'EPOQUE "PAR SON PERE", DANS LE PAVILLON DE LA RUE GAMBETTA, PROPRIETE DE CE DERNIER, A ACQUIS EN FEVRIER 1956, L'APPARTEMENT LOUE A DELANDRE "POUR SE LOGER, DANS UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE "IDEE DE SPECULATION" ;

QUE Y... PERE, EST DECEDE EN JUIN 1958 APRES AVOIR FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ;

QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 DECEMBRE SUIVANT, PIERRE Y... ET SA SOEUR, CONSENTIRENT A CETTE DONATION MAIS EN USUFRUIT SEULEMENT ;

QU'AINSI VEUVE Y... A QUI ECHEAIT LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DU PAVILLON, REPRESENTANT SA PART DE COMMUNAUTE, ET LA JOUISSANCE EN USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, SE TROUVAIT AVOIR LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE ;

ENFIN, QUE LA PARTIE DES LIEUX QUE PIERRE Y... OCCUPE AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS N'EST PAS INDEPENDANTE, MAIS CONSTITUE AU CONTRAIRE AVEC LA PARTIE OCCUPEE PAR SA MERE UN TOUT INDIVISIBLE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE PIERRE Y..., SE TROUVAIT TOUJOURS HEBERGE AVEC SA FAMILLE X... LES LIEUX COMME IL L'ETAIT DU VIVANT DE SON PERE, ET QU'IL NE DISPOSAIT PAS, AU SENS DE LA LOI D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 218 DELANDRE C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY

Analyse

Bulletin 1966 IV N° 237

Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux - Hébergement par les parents dans une maison appartenant au père - Mère devenue usufruitière de la maision au décès de son mari.
L'arrêt qui accorde le droit de reprise au propriétaire d'un appartement au motif qu'il ne dispose pas au sens de la loi d'une habitation correspondant à ses besoins est légalement justifié dès lors que la Cour d'appel constate d'une part, qu'au moment où le demandeur a acquis cet appartement pour se loger, dans un intérêt familial légitime, à l'exclusion de toute "idée de spéculation", il était hébergé par son père dans la maison dont celui-ci était propriétaire, et dont sa mère se trouva avoir la jouissance, à la suite du décès de son mari qui lui avait fait donation de l'universalité de ses biens, donation à laquelle lui-même avait consenti, en usufruit seulement et, d'autre part, que la partie des lieux qu'il occupait n'était pas indépendante mais constituait au contraire avec la partie occupée par sa père un tout indivisible.