Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET EXECUTOIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT ;

QUE SON EXECUTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN EXECUTION DE DOUZE CONTRAINTES A ELLE SIGNIFIEES DU 31 JANVIER 1952 AU 5 NOVEMBRE 1956 ET DEVENUES DEFINITIVES, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS A FORME UNE DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QUE LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES EN INCLUANT, PAR ERREUR DANS LE SALAIRE DE BASE, LES PRIMES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE CHIFFRER LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A TORT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SI A L'EPOQUE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE EXECUTEE COMME UN JUGEMENT, ELLE N'EN AVAIT PAS TOUS LES EFFETS ET NE POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS NE POUVAIT PLUS ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LES CONTRAINTES QUI ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 14 MARS 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 63-11 484 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON C/ SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 791, P 524

Analyse

N 31

Cassation civil - SECURITE SOCIALE COTISATIONS RECOUVREMENT CONTRAINTE OPPOSITION DELAI INOBSERVATION EFFETS
EN L'ABSENCE D'OPPOSITION FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, UNE CONTRAINTE DEVIENT DEFINITIVE TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON MONTANT ET NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LE DEBITEUR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.
Cassation civil - EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT ET PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN REPETITION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR RELATIVEMENT A DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DE CONTRAINTES DEVENUES DEFINITIVES, UNE COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SI, A L'EPOQUE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE EXECUTEE COMME UN JUGEMENT, ELLE N'EN AVAIT PAS TOUS LES EFFETS ET NE POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.