Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE, POUR Y FAIRE DROIT, SUR UNE DEMANDE DU SALARIE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, EN SORTE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT NE POUVAIT EN CONNAITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU, APRES L'ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT DU 30 AVRIL 1964, QUI AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DONT LA CRITIQUE VISE CETTE DERNIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE PAR ACCORDS DES 3 OCTOBRE 1962 ET 28 FEVRIER 1963 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE DROIT AU CONGE DONT LA DUREE EXCEDE CELLE DU CONGE LEGAL OU DU CONGE CONVENTIONNEL ANTERIEUR EST SUBORDONNE A LA PRESENCE DES SALARIES AU TRAVAIL LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DES DATES PREVUES POUR LEUR CONGE ;

QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE OU CONVENTIONNELLE ANTERIEURE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRILLIEZ A PAYER A DAME MONTOVERT UNE INDEMNITE DE 115,10 FRANCS, COMPENSATRICE DE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DE LADITE CONVENTION, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUI CONSTATE "QUE LA FACON D'AGIR DE DAME MONTOVERT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS", OBSERVE QUE CETTE FAUTE N'EST PAS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT A CONGES PAYES ;

ATTENDU QU'EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A RETENUE LA GRAVITE DE LA FAUTE AYANT MOTIVE LE RENVOI DE LA SALARIEE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FONDER SA DECISION SUR LES CONSIDERATIONS PAR LUI RETENUES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, LE 28 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-OMER N° 65-40 254 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PRILLIEZ C/ DAME MONTOVERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 755 (1°), P 641 ;

17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 784 (1°), P 666, ET LES ARRETS CITES

Analyse

N 27

Cassation civil - 1 CASSATION MOYEN DECISION D'AVANT DIRE DROIT DECISION INTERLOCUTOIRE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
1 LORSQU'UN POURVOI FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE NON SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE APRES ENQUETE PRESCRITE PAR UNE SENTENCE INTERLOCUTOIRE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE VISE CETTE DERNIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.

Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES CONGES PAYES FAUTE LOURDE DU SALARIE FAUTE PRIVATIVE DU PREAVIS
2 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 MODIFIEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE CONGEDIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DE LADITE CONVENTION, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS, AU SEUL MOTIF QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS LA FAUTE LOURDE DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A CONGES PAYES.