Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du vendredi 29 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE SE POURVOIR EN CASSATION, NI LE DELAI DU RECOURS NI SON POINT DE DEPART;

MAIS ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI N'ETANT PAS CONTESTEE, LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'U R S S A F SOUTENAIT QUE LA PRESCRIPTION DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DES DIFFICULTES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CREANCIERE, DE PROCEDER A DES CONTROLES SYSTEMATIQUES AUPRES D'UN ORGANISME DEPARTEMENTAL COMME LA DELEGATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, QUI EMPLOYAIT COMME ENQUETEUR ET EXPERT, SINOQUET, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE IMMATRICULE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CAUSE DE SUSPENSION QU'INVOQUAIT L'UNION DE RECOUVREMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT INJUSTIFIEE CETTE PRETENTION;

QU'IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ILS ONT ESTIME QUE CELLE-CI N'ETAIT POINT COMPRISE PARMI LES CAUSES DE SUSPENSION DE PRESCRIPTION, PREVUES PAR LES ARTICLES 2251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT CE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET, LEQUEL EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER JUIN 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-12 754 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT. MEME ESPECE : 29 AVRIL 1966 CASSATION PARTIELLE N° 62-12 755 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET AUTRE

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 604, P 422 ET L'ARRET CITE.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 232, P 198, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N. 515

Cassation civil - 1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS DU DELAI POUR FORMER POURVOI - ABSENCE
1. DES LORS QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI N'EST PAS CONTESTEE, EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE SE POURVOIR NI LE DELAI DE RECOURS, NI SON POINT DE DEPART.

Cassation civil - 2. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - APPARTENANCE A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'ASSUJETTI NON IMMATRICULE
2. LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'U.R.S.S.A.F SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI D'UN ASSURE QUI N'AVAIT PAS ETE IMMATRICULE AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DES DIFFICULTES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PROCEDER A DES CONTROLES SYSTEMATIQUES AUPRES DE L'ORGANISME DEPARTEMENTAL QUI EMPLOYAIT CET ASSURE, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE LA CAUSE DE SUSPENSION INVOQUEE, ILS DECLARENT INJUSTIFIEE CETTE PRETENTION ESTIMANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QU'ELLE N'EST POINT COMPRISE PARMI LES CAUSES DE SUSPENSION PREVUES PAR LES ARTICLES 2251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.