SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE TABARD AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1959 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ET SUR CELLES DES DECRETS DU 24 AVRIL 1959 ET 4 DECEMBRE 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CES TEXTES AURAIENT UN CARACTERE ILLEGAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT FAIT APPLICATION DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR N'AVAIENT PAS A REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DES MOYENS QUI CONSISTAIENT UNIQUEMENT EN UNE CRITIQUE PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION ET DONT L'EXAMEN AURAIT CONSTITUE, DE LEUR PART, UN EXCES DE POUVOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO. N° 63-10 291. TABARD C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1087 3° , P 766.