Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 11 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SACTONN ET CELLE DE DAME Y..., CONDUITE PAR CADART, SE SONT HEURTEES EN SE CROISANT SUR UNE ROUTE, QUE DAME Z... A ETE TUEE ET QUE LES AUTRES OCCUPANTS DES VEHICULES ONT ETE BLESSES ;

QUE POURSUIVIS PENALEMENT POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE RELAXES, Z..., PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ET CADART, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QUE LES VICTIMES DE L'ACCIDENT ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME LEGENDRE X... QUE SA VOITURE N'AVAIT TENU QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EMPECHANT QUE L'ON PUT RETENIR UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE CETTE VOITURE QUI AURAIT PROVOQUE UN ECART A GAUCHE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA JUSTICE PENALE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE ;

QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DES DECISIONS CI-DESSUS VISEES QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RELEVEE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS ;

QU'EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE LA COLLISION DEMEURAIENT INDETERMINEES ET EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE CHACUN DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES DEVAIT REPONDRE DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CAUSES PAR CEUX-CI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT HORS DE TOUTE CONTRADICTION DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13 651. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN ET AUTRE C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 18, P 13 ET L'ARRET CITE ;

22 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 549, P 395 ;

14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 716, P 523 ET L'ARRET CITE ;

11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 256, P 178 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 202

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) RELAXE DES CONDUCTEURS PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE
LES DECISIONS RENDUES PAR LA JUSTICE PENALE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE ET LA CULPABILITE OU L'IN NOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE.
Cassation civil - EN PRESENCE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES DONT LES CONDUCTEURS ONT ETE POURSUIVIS PENALEMENT POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, PUIS RELAXES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE LA COLLISION DEMEURENT INDETERMINEES ET QU'EN CONSEQUENCE CHACUN DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES DOIT REPONDRE DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CAUSES PAR CEUX-CI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.