Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 11 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 DECEMBRE 1955, GUY Z... ET JOELLE B... FURENT BLESSES A LA SUITE DE L'ECLATENEMENT D'UN DETONATEUR QUE ROBERT Y... AVAIT PLACE SUR UN FOYER AUQUEL ROGER C... A... LE FEU AVEC UN BRIQUET ;

QU'UN PREMIER ARRET DU 12 JUIN 1958 DECLARA UN TIERS, ASSIGNE PAR LES PARENTS RESPECTIFS DES VICTIMES MINEURES, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS LAISSANT UN TIERS A LA CHARGE DES VICTIMES ;

QUE, COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES REPARATIONS FURENT ALLOUEES PAR UN ARRET DU 16 AVRIL 1959 ;

QUE, LE 5 MARS 1960, Z... ET B..., AGISSANT EN QUALITE DE PERES ET TUTEURS NATURELS ET LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, ASSIGNERENT Y... ET C..., PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES DE PERES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS FILS MINEURS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ;

QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITES LES ACTIONS EN TANT QUE FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CONTRE LES ENFANTS ET LES PARENTS Y... ET C..., COMME INTRODUITES PLUS DE TROIS ANS APRES LA PERPETRATION DES FAITS DELICTUEUX, ET A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE C... PERE, QUI AVAIT LA GARDE DU BRIQUET, ET Y... PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS GARDIEN DU DETONATEUR, ETAIENT DECHARGES DANS LA PROPORTION D'UN TIERS DE LA RESPONSABILITE POUR LAQUELLE ILS ETAIENT RECHERCHES DU FAIT DE Z... FILS ET PAR SUITE DE LA FAUTE COMMISE PAR B... PERE DANS LA SURVEILLANCE DE LA JEUNE JOELLE B... ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU DEBAT EN FAISANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR EXONERER COMPLETEMENT LES DEFENDEURS, LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LES VICTIMES, DONT UNE PARTIE SE TROUVAIT REPAREE PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE UN TIERS, AU LIEU DE S'EN TENIR A LA REPARATION DU SEUL DOMMAGE RESIDUEL ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, TENDAIENT A CE QUE LES ASSIGNES FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN CAUSE ET CE, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A BIEN STATUE DANS LES LIMITES DE L'ACTION PORTEE DEVANT ELLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE GUY Z... LA FAUTE D'AVOIR CONCOURU AU DOMMAGE, ET A LA CHARGE DES PARENTS DE JOELLE B... UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, CONSTITUTIVES DE DELITS PRESCRITS ;

MAIS ATTENDU QUE CES FAITS QUI N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET DE POURSUITES PENALES, AYANT ETE RETENUS, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, COMME CAUSE D'EXONERATION, LA PRESCRIPTION PENALE NE POUVAIT JOUER ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, EN CE QUI CONCERNE Y..., PERE DE L'ENFANT CONSIDERE COMME GARDIEN DU DETONATEUR, AU MOTIF QUE LES PRESOMPTIONS DE RESPONSABILITE NE PEUVENT SE CUMULER ET QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS NE JOUE PAS QUAND LA RESPONSABILITE DU MINEUR EST ENGAGEE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DUDIT TEXTE, ALORS QUE LE CUMUL NE SERAIT INTERDIT PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;

ET D'ABORD, SUR LA RECEVABILITE DE CE MOYEN : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, LES JUGES DU FOND AYANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, RETENU LA RESPONSABILITE DE C... PERE ET DE Y... PERE ;

MAIS ATTENDU QUE Y... PERE A ETE RETENU PAR L'ARRET EN LA CAUSE NON A TITRE PERSONNEL, MAIS ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DU PATRIMOINE DE SON FILS MINEUR ;

QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION ONT DONC INTERET ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PARTICIPATION DE GUY Z... A L'ACTION COLLECTIVE QUI AVAIT ABOUTI A L'ACCIDENT, D'UNE PART, ET LA FAUTE DE SURVEILLANCE COMMISE PAR LES PARENTS DE LA JEUNE JOELLE B..., D'AUTRE PART, AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, EXONERANT A DUE CONCURRENCE LES GARDIENS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR EUX DE PLEIN DROIT ;

QUE CES DISPOSITIONS, QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ET QUE NE SAURAIT PLUS CRITIQUER LE POURVOI, RENDENT LE MOYEN INOPERANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10 078. Z... ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET LYON-CAEN.

Analyse

N 200

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESIDUEL PRISE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE TOTAL
1 LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE - SA DEMANDE EN REPARATION NE PORTANT QUE SUR LA PARTIE DU DOMMAGE QUI, EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE UN TIERS RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, N'AVAIT PAS ETE REPAREE - LA COUR D'APPEL A OUTREPASSE LES LIMITES DE LA DEMANDE EN STATUANT SUR L'ENTIER DOMMAGE, DES LORS QUE, TANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDAIENT A CE QUE LES ASSIGNES FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN CAUSE ET CE, DANS LES MESURES OU ELLES AVAIENT ETE LAISSEES A LA CHARGE DE LA VICTIME.

Cassation civil - 2 PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL FAITS RETENUS COMME CAUSE D'EXONERATION EFFET
2 BIEN QUE CONSTITUTIFS DE DELITS PRESCRITS, LES FAITS RETENUS CONTRE UNE PARTIE NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION PENALE DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE L'OBJET DE POURSUITES PENALES ET N'ONT ETE RETENUS QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL COMME CAUSE D'EXONERATION.

Cassation civil - 3 CASSATION INTERET RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PERE RETENU ES QUALITE DECISION ECARTANT LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL
3 LE MAINTIEN EN LA CAUSE D'UN PERE, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DU PATRIMOINE DE SON FILS MINEUR, PAR L'ARRET QUI DECLARE CE DERNIER RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT DECLARE RECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE, PRIS A TITRE PERSONNEL EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES PRESOMPTIONS DE RESPONSABILITE NE PEUVENT SE CUMULER.

Cassation civil - 4 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION EFFET
4 EST INOPERANT LE MOYEN SELON LEQUEL IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE D'UN ENFANT DECLARE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, AU MOTIF QUE LES PRESOMPTIONS DE RESPONSABILITE NE PEUVENT SE CUMULER, DES LORS QUE, PAR DES DISPOSITIONS QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ET QUE NE SAURAIT PLUS CRITIQUER LE POURVOI, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DES VICTIMES EXONERENT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT DANS LA PROPORTION QUI EST CELLE POUR LAQUELLE IL ETAIT RECHERCHE.