Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 10 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 17 JUILLET 1946, DATE A LAQUELLE ELLE FUT INTERNEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE S-ET-O ;

QU'ELLE A ETE TRANSFEREE, LE 4 JUILLET 1947, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE RENNES ;

QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1959, L'ADMINISTRATEUR DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE CE DERNIER ETABLISSEMENT A FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU PROFIT DE LADITE DEMOISELLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART 53 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ALORS QU'IL EXISTAIT UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DE DEMOISELLE X..., ET QUE LE DELAI SUSVISE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT BENEFICIE, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, D'AUCUNE PRESTATION DE L'ASSURANCE MALADIE, SON ETAT MENTAL ETANT TEL QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SES DROITS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CERTITUDE QU'ELLE POSSEDAIT BIEN LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE N'AVAIT ETE ACQUISE QU'EN SEPTEMBRE 1959, EPOQUE A LAQUELLE, A LA SUITE DE L'AMELIORATION DE SON ETAT, ELLE AVAIT PU FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS PRECIS NECESSAIRES ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL AYANT SUIVI LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, LADITE DEMOISELLE N'AVAIT ETE A AUCUN MOMENT, CAPABLE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE INVOQUAIT A JUSTE TITRE UN CAS DE FORCE MAJEURE ET ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-13 821. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C / ADMINISTRATEUR DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE RENNES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER :

10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 514 1° , P 385 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 197

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION DEMANDE DELAI SUSPENSION IMPOSSIBILITE D'AGIR ALIENATION MENTALE
LA PRESCRIPTION NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR.
Cassation civil - PAR SUITE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE AU NOM D'UN ALIENE NON INTERDIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN RELEVANT QUE DURANT SON INTERNEMENT IL N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUNE PRESTATION DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE SON ETAT MENTAL ETAIT TEL QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SES DROITS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CERTITUDE QU'IL POSSEDAIT BIEN LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL N'AVAIT ETE ACQUISE QUE PEU DE TEMPS AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE A LA SUITE D'UNE AMELIORATION DE SON ETAT ET QU'IL EST AINSI ETABLI QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL AYANT SUIVI LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, IL N'AVAIT ETE A AUCUN MOMENT CAPABLE DE FAIRE VALOIR SES DROITS.