Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 23 NOVEMBRE 1962, EBERHARD X..., CHANTEUR DE CHAMBRE A L'OPERA DE VIENNE, S'EST ENGAGE, ENVERS LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, A PRETER SON CONCOURS AUX HUIT REPRESENTATIONS D'OPERA QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A AIX-EN-PROVENCE, SALLE DU FESTIVAL, ENTRE LE 9 ET LE 30 JUILLET 1964 ET A PRENDRE PART AUX REPETITIONS;

ATTENDU QUE LE CASINO AYANT PRETENDU, EN OCTOBRE 1963, FIXER LES DATES DES REPETITIONS A PARTIR DU 28 JUIN 1964 ET X... S'ETANT REFUSE A Y ASSISTER "A RAISON D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS", TOUT EN OFFRANT DE VENIR DES LE 4 JUILLET A TITRE PUREMENT BENEVOLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE CONTRAT RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS ET LE CONDAMNE A PAYER AU CASINO LA SOMME DE 40000 FRANCS, MONTANT DU DEDIT STIPULE A L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, EN DEBOUTANT X... DE SA PROPRE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ENGAGE NON SEULEMENT A PRETER SON CONCOURS AUX REPRESENTATIONS, DONT LA PERIODE AVAIT ETE NETTEMENT PRECISEE, MAIS ENCORE A PRENDRE PART AUX REPETITIONS, DONT LA PERIODE AVAIT ETE LAISSE INDETERMINEE, MAIS QUI DEVAIT NECESSAIREMENT PRECEDER DE QUELQUES JOURS LES REPRESENTATIONS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT PUISSE ETRE INTERPRETE COMME AYANT PREVU UNE PERIODE DISTINCTE POUR LES REPETITIONS, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'UNE DES PARTIES AIT EU LA FACULTE DE FIXER A SA GUISE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI ET DE SE CREER AINSI, EN L'ABSENCE, D'ACCORD DE CE CHEF, UN DROIT AU PAYEMENT DU DEDIT CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JANVIER 1965;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 241 X... C/ SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LABBE

Analyse

N 167

Cassation civil - SPECTACLES ARTISTES CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT CONCLU POUR PLUSIEURS REPRESENTATIONS DEJA FIXEES ET POUR LES REPETITIONS NON FIXEES POINT DE DEPART DE LA PERIODE DES REPETITIONS CONSTATATIONS NECESSAIRES
LORSQU'ENGAGE ENVERS UN CASINO A PRETER SON CONCOURS A PLUSIEURS REPRESENTATIONS PREVUES A DES DATES DETERMINEES ET A PRENDRE PART AUX REPETITIONS, UN CHANTEUR A REFUSE D'ASSISTER AUX PREMIERES REPETITIONS FIXEES PAR LE CASINO, EN RAISON D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS ET A OFFERT DE VENIR A UNE AUTRE DATE, UN ARRET NE SAURAIT DECLARER LE CONTRAT RESILIE A SES TORTS ET LE CONDAMNER A PAYER AU CASINO LE DEDIT STIPULE, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ENGAGE NON SEULEMENT A PRETER SON CONCOURS AUX REPRESENTATIONS, DONT LA PERIODE AVAIT ETE NETTEMENT PRECISEE, MAIS ENCORE A PARTICIPER AUX REPETITIONS, DONT LA PERIODE AVAIT ETE LAISE INDETERMINEE, MAIS QUI DEVAIT NECESSAIREMENT PRECEDER DE QUELQUES JOURS LES REPRESENTATIONS; EN EFFET IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'UNE DES PARTIES AIT EU LA FACULTE DE FIXER A SA GUISE LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DES REPETIONS ET DE SE CREER, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR CE POINT, UN DROIT AU PAYEMENT DU DEDIT CONVENU.