Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE QU'IL FIXE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE THENEGAL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE PAR LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AU-DELA DE LA DUREE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'ETAIT AGI D'EURES DE DEROGATION PERMANENTE AUTORISEES AVEC REMUNERATION AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1937 ET QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 N'AVAIT PAS MODIFIE CE REGIME, SON ARTICLE 2 AYANT SIMPLEMENT DECLARE QUE LES MAJORATIONS ETAIENT DUES POUR LES NOUVELLES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES AINSI QUE POUR L'ENSEMBLE DES HEURES CONSIDEREES JUSQU'ALORS COMME SUPPLEMENTAIRES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION DU CHEF DE LEUR REMUNERATION ENTRE LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE DE QUARANTE-HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ET QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI N'A PAS APPORTE DE RESTRICTION A CE PRINCIPE EN PRECISANT QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DESORMAIS AUTORISEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION AINSI QU'A CELLES QUI L'ETAIENT AUPARAVANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 8 MAI 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 158 THENEGAL C/ SOCIETE DESMARAIS FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE SUEUR A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 750, P 581 5 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 369, P 304 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 617, P 506 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 873, P 722 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 78 (2), P 58

Analyse

N 159

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFINITION HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL HEURES DE DEROGATION PERMANENTE
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION DU CHEF DE LEUR REMUNERATION, ENTRE LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE. L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI N'A PAS APPORTE DE RESTRICTION A CE PRINCIPE EN PRECISANT QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DESORMAIS AUTORISEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION AINSI QU'A CELLES QUI L'ETAIENT AUPARAVANT.
Cassation civil - TRANSGESSE LE PREMIER DE CES TEXTES L'ARRET QUI DEBOUTE UN CHAUFFEUR DE CAMION DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AU-DELA DE LA DUREE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT AGI D'HEURES DE DEROGATION PERMANENTE AUTORISEES AVEC REMUNERATION AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1937.