Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 09 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64-40 395 ET N° 64-40 396 ATTAQUANT LE MEME ARRET ET FAISANT ETAT DES MEMES MOYENS;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE GUY, QUI AVAIT ETE AGENT GENERAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME D'ORGANISATION ET DE VENTE (DITE SOV), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE N'AVAIT DE FONDEMENT QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE CLAUSE N'EST PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN ECARTER L'APPLICATION SANS AVOIR PRIS SOIN AU PREALABLE D'EN ANALYSER LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI, SEUL, POUVAIT DETERMINER L'APPLICATION OU L'EXCLUSION DE LA CLAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE AVAIT QUALIFIE LE CONTRAT, DE CONTRAT INITIAL PREVOYANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RUPTURE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET N'AVAIT PAS, POUR AUTANT, DECLARE CETTE CLAUSE INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT INITIAL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT ECRIT D'UNE DUREE CONVENUE DE DIX ANS AYANT LIE GUY, LA SOV ET LA SOCIETE "VITAPOINTE" JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1958, AVAIT PRIS NAISSANCE ENTRE GUY ET LA SOV, LA SOCIETE VITAPOINTE AYANT ALORS CESSE TOUTE RELATION AVEC GUY, UN CONTRAT VERBAL D'UNE DUREE INDETERMINEE DANS LEQUEL ETAIENT APPLICABLES CELLES DES CLAUSES DU CONTRAT ANCIEN QUI ETAIENT CONCILIABLES AVEC LA NOUVELLE CONVENTION ET QU'EN S'ABSTENANT DE FIXER UN TERME QUELCONQUE A LEUR NOUVEL ENGAGEMENT, LES DEUX CONTRACTANTS S'ETAIENT EGALEMENT ABSTENUS DE REPRENDRE LA CLAUSE RELATIVE A UNE INDEMNITE DE DEUX ANS DE SALAIRES EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI N'AVAIT PLUS D'OBJET;

ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF AU CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE DU CONTRAT INITIAL, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LEURS NOUVELLES CONVENTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INFONDE;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE GUY REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE SOCIETE TELLE QUE LA SOV, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUNE JUSTIFICATION LEGALE A SA DECISION, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR NE S'ETANT PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DE L'EXCLUSION DE CETTE CONVENTION ET AYANT, AU CONTRAIRE, FAIT MENTION DANS SON RAPPORT D'ELEMENTS DE FAIT DEMONTRANT SON APPLICABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER-RAPPORTEUR SANS TENTER DE RECHERCHER AU PREALABLE SI ELLES AVAIENT UN FONDEMENT LEGAL, LA COUR D'APPEL MECONNAISSAIT SES PROPRES POUVOIRS, ELLE SEULE DEVANT APPRECIER SI CETTE CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT, OU NON, S'APPLIQUER;

MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ANNEXES VISEE PAR LE MOYEN EXCLUT EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES GROSSISTES DE LA PARFUMERIE;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT L'APPLICATION A L'ESPECE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE EN CONSTATANT QUE LA SOV AVAIT POUR OBJET, NON LA FABRICATION, MAIS LA VENTE DE PRODUITS CAPILLAIRES;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 395 GUY C/ SOCIETE "LABORATOIRES VITAPOINTE" N° 64-40 396 GUY C/ SOCIETE D'ORGANISATION ET DE VENTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 681 (2°), P 546

Analyse

N 155

Cassation civil - 1 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE EXPIRATION CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT ANCIEN CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE
1 APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT ECRIT D'UNE DUREE CONVENUE DE 10 ANS AYANT LIE UN AGENT GENERAL ET DEUX SOCIETES, AVAIT PRIS NAISSANCE ENTRE L'INTERESSE ET L'UNE DE CES SOCIETES UN CONTRAT VERBAL D'UNE DUREE INDETERMINEE DANS LEQUEL ETAIENT APPLICABLES CELLES DES CLAUSES DU CONTRAT ANCIEN CONCILIABLES AVEC LA NOUVELLE CONVENTION, UN ARRET, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LEUR SECOND ACCORD, PEUT ESTIMER QU'EN NE FIXANT PAS DE TERME A LEUR NOUVEL ENGAGEMENT ELLES S'ETAIENT ABSTENUES DE REPRENDRE LA CLAUSE RELATIVE A UNE INDEMNITE DE DEUX ANS DE SALAIRES EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE.

Cassation civil - 2 CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIES CHIMIQUES APPLICATION GROSSISTES DE LA PARFUMERIE (NON)
2 LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ANNEXES EXCLUT EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES GROSSISTES DE LA PARFUMERIE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'APPLIQUER LA CONVENTION PRECITEE AUX RAPPORTS D'UNE SOCIETE ET DE SON EMPLOYE CONGEDIE EN CONSTATANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET NON LA FABRICATION, MAIS LA VENTE DE PRODUITS CAPILLAIRES.