Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 02 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCU PAR LES BENEFICIAIRES ET QUE, SELON LE SECOND, LES COTISATIONS SONT CALCULEES, LORS DE CHAQUE PAYE, SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ACOMPTES MENSUELS VERSES AU PERSONNEL DE LA SOCIETE "FENWICK" SUR LA PRIME EGALE A 25 % DU BENEFICE NET D'EXPLOITATION DE CHAQUE EXERCICE QUE CETTE SOCIETE LUI A ALLOUEE CHAQUE ANNEE, NE DOIVENT PAS DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CELLES-CI DEVANT ETRE CALCULEES UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE LORSQUE CELLE-CI A PU ETRE DETERMINEE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE APRES LA PUBLICATION DU BENEFICE NET DE L'EXERCICE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF ESSENTIEL QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE N'EST PAS GENERATEUR DE COTISATIONS, CELLES-CI N'ETANT DUES QUE SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENTIEREMENT PAYES, ET QUE, PAR SUITE, LES MODALITES DE CALCUL DES ACOMPTES ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR RECUPERER UN TROP VERSE EVENTUEL IMPORTAIENT PEU EN L'ESPECE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QUE, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, CES ACOMPTES COMPRIS DANS LA PAYE MENSUELLE DU PERSONNEL SOIENT FONCTION DU TRAVAIL FOURNI ET DEMEURENT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES MEME EN CAS D'EXERCICE DEFICITAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT EXCLU DU CALCUL DES COTISATIONS UNE PARTIE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LA PAYE MENSUELLE DE CEUX-CI N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-12 126 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ SOCIETE ANONYME "FENWICK" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE

Analyse

N. 227

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - GRATIFICATIONS - VERSEMENT EN PLUSIEURS ACOMPTES
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES ACOMPTES MENSUELS VERSES AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE SUR LA PRIME, EGALE A UN CERTAIN POURCENTAGE DU BENEFICE NET D'EXPLOITATION DE CHAQUE EXERCICE, QUE CETTE ENTREPRISE LUI A ALLOUEE CHAQUE ANNEE, NE DOIVENT PAS DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CELLES-CI DEVANT ETRE CALCULEES UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE LORSQUE CELLE-CI A PU ETRE DETERMINEE, SE FONDE SUR CE MOTIF ESSENTIEL QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE N'EST PAS GENERATEUR DE COTISATIONS, SANS CONTESTER QUE CES ACOMPTES, COMPRIS DANS LA PAYE MENSUELLE DU PERSONNEL SOIENT FONCTION DU TRAVAIL FOURNI ET DEMEURENT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES MEME EN CAS D'EXERCICE DEFICITAIRE.