Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA STRASBOURGEOISE" A GARANTIR SON ASSURE CARELLA DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU CHOC PAR SA VOITURE AUTOMOBILE DE CELLE DE DEMONTE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS ECRITES DE DEUX TEMOINS QUE, DEMONTE L'AYANT LEGEREMENT GENE PEU AVANT, CARELLA AVAIT FAIT EXPRES DE DEMARRER ET AVAIT HEURTE INTENTIONNELLEMENT LE VEHICULE DE DEMONTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 7 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN

Analyse

N. 234

Cassation civil - 1. CASSATION - MOYEN - MOYEN DE PUR DROIT - ASSURANCE EN GENERAL - CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE - ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
1. LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST UN MOYEN DE PUR DROIT, RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Cassation civil - 2. ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EX CLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE - ACCIDENT D'AUTOMOBILE VOLONTAIREMENT PROVOQUE
2. AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU CHOC, PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, DE CELLE D'UN TIERS, EN CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE CE TIERS L'AYANT LEGEREMENT GENE PEU AVANT, L'ASSURE AVAIT FAIT EXPRES DE DEMARRER ET L'AVAIT HEURTE INTENTIONNELLEMENT.