Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 21 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR GOUINEAU, AGENT IMMOBILIER, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SA MERE, LA DAME X..., ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'ARCHITECTE COMBE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE GOUINEAU, VOYAGEAIT ALORS DANS UN BUT PROFESSIONNEL ET QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE POUR L'USAGE "PROMENADE ET DEPLACEMENTS PRIVES";

QU'AU VU DE CES FAITS, ELLE S'EST BORNEE A DECLARER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT, MAIS QU'IL Y AVAIT NON-ASSURANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI CE CONTRAT NE CONTENAIT PAS DES DISPOSITIONS QUI, IMPOSANT A L'ASSURE LA DECLARATION A LA COMPAGNIE DE TOUT CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE AFFECTANT NOTAMMENT L'USAGE DU VEHICULE ASSURE, CONSIDERAIENT UN TEL CHANGEMENT COMME UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 26 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Analyse

N. 230

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE PROMENADE - UTILISATION DU VEHICULE DANS UN BUT PROFESSIONNEL - DECLARATION A L'ASSUREUR - DISPOSITION DU CONTRAT L'IMPOSANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECIDER QU'UN ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR VOYAGEANT DANS UN BUT PROFESSIONNEL ALORS QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE POUR L'USAGE "PROMENADE ET DEPLACEMENTS PRIVES", SE BORNE A DECLARER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT, MAIS QU'IL Y AVAIT NON ASSURANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SI CE CONTRAT NE CONTENAIT PAS DES DISPOSITIONS QUI, IMPOSANT A L'ASSURE LA DECLARATION A LA COMPAGNIE DE TOUT CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE AFFECTANT NOTAMMENT L'USAGE DU VEHICULE ASSURE, CONSIDERAIENT UN TEL CHANGEMENT COMME UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE.