Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 20 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT VOCATION HEREDITAIRE A LA SUCCESSION DE SON PERE, ANTOINE DE Y..., ALORS QUE, AINSI QUE LE SOUTENAIT JEAN DE Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, DEMOISELLE X... SERAIT RESTEE INACTIVE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES ET DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE A LA SUCCESSION DE SON PERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTE QU'EN 1926, LA DEMOISELLE X... A RECU UNE CERTAINE SOMME PROVENANT DE LA REALISATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DE SES PARENTS ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE X... ET LES HERITIERS DE DAME VALENTINE DE Y... AVAIENT VOCATION HEREDITAIRE SUR LES BIENS SITUES DANS LA COMMUNE DE LEVIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI PRECISAIT QUE SON PERE, RODOLPHE DE Y..., ET LUI-MEME, AVAIENT USUCAPE LA PROPRIETE DESDITS BIENS ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE RODOLPHE S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DE SA MERE ET QUE, LUI-MEME OU SES HERITIERS N'AURAIENT PU PRESCRIRE QU'EN 1952, EPOQUE DU DECES" DE CELLE-CI ;

QUE, FAISANT ETAT, EN OUTRE, DE CE QUE LA POSSESSION EXERCEE SIMULTANEMENT PAR Z... ANTOINE DE Y... ET SON FILS RODOLPHE ETAIT EQUIVOQUE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Analyse

N. 225

Cassation civil - 1. SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - CONCLUSIONS INVOQUANT L'INACTION DE L'HERITIER - REPONSE SUFFISANTE
1. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET, QUI DECIDE QU'UNE HERITIERE AVAIT VOCATION A LA SUCCESSION DE SON PERE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INTERESSEE SERAIT RESTEE INACTIVE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES ET DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE A CETTE SUCCESSION DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DURANT CETTE PERIODE CETTE HERITIERE A RECU UNE CERTAINE SOMME PROVENANT DE LA REALISATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DE SES PARENTS ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES.

Cassation civil - 2. SUCCESSION - HERITIER - ACTION EN REVENDICATION - DEFENDEUR PRETENDANT AVOIR USUCAPE LA PROPRIETE DES BIENS SUCCESSORAUX - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE
2. LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR DECIDER QUE DES HERITIERS AVAIENT VOCATION HERIDITAIRE SUR CERTAINS BIENS, ENONCENT "QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE (LE DETENTEUR DE CEUX-CI) S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DE SA MERE ET QUE LUI-MEME OU SES HERITIERS N'AURAIENT PU PRESCRIRE.. QU'AU DECES" DE CELLE-CI, EN FAISANT ETAT, EN OUTRE, DE CE QUE LA POSSESSION AINSI EXERCEE ETAITEQUIVOQUE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE FILS DUDIT DETENTEUR SOUTENAIT AVOIR, AVEC SON PERE, USUCAPE LA PROPRIETE DES BIENS LITIGIEUX.