Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES ENTRE HERITIERS JUSQU'AU PARTAGE INCLUSIVEMENT ;

ATTENDU QU'HENRI X... EST DECEDE A ANGOULEME EN 1959 LAISSANT SA VEUVE, NEE MAUDET, AVEC QUI IL ETAIT MARIE EN SECONDES NOCES ET DEUX FILS : YVAN, ISSU DE SON PREMIER MARIAGE ET CHRISTIAN, ISSU DU SECOND ;

QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1948 LE TRIBUNAL DE LIMOGES AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX Y... DONT LE REGIME MATRIMONIAL ETAIT LA SEPARATION DE BIENS AVEC UNE COMMUNAUTE D'ACQUETS ET ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LADITE COMMUNAUTE QUE L'ETAT LIQUIDATIF A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS LE 11 OCTOBRE 1948 ;

ATTENDU QU'YVAN X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME DAME VEUVE NORMANDIN ET SON FRERE CONSANGUIN, DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A ANGOULEME, EN NULLITE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE CIVIL, DE L'ACTE DE LIQUIDATION DU 11 OCTOBRE 1948 "AINSI QUE DE TOUS ACTES QUI L'ONT PRECEDE ET DE CEUX QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE" ET A DEMANDE L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE LA VEUVE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE ENTREPRIS AUX MOTIFS "QUE LA TIERCE OPPOSITION EST LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI SE PLAINT D'UN JUGEMENT CONTENTIEUX INTERVENU EN FRAUDE DE SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE ET QUE L'ETAT LIQUIDATIF PROCEDANT DIRECTEMENT DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS DONT IL EST L'EXECUTION FORME AVEC CELUI-CI UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA MEME VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE LE JUGEMENT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES EST SEUL COMPETENT";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT A PERMETTRE A YVAN X... DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 23 JUIN 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Analyse

N. 222

Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - SUCCESSION - LIEU D'OUVERTURE - DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE LIQUIDATIF DE COMMUNAUTE - ACTE ETABLI EN SUITE DE LA DECISION D'UN TRIBUNAL DIFFERENT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 59, . 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES ENTRE HERITIERS JUSQU'AU PARTAGE INCLUSIVEMENT. EN L'ETAT DE LA DECISION D'UN PREMIER TRIBUNAL PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS ENTRE DEUX EPOUX ET ORDONNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LEURS ACQUETS COMMUNS, A LA SUITE DE LAQUELLE UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE CET ACTE DE LIQUIDATION, EN APPLICATION DES ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE CIVIL, FORMEE ULTERIEUREMENT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DU MARI PREDECEDE, PAR UN ENFANT ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE CELUI-CI, CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE ENTREPRIS AU MOTIF QUE L'ETAT LIQUIDATIF PROCEDANT DIRECTEMENT DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, LA TIERCE OPPOSITION ETAIT LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT A PERMETTRE A CET HERITIER DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE.