Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 21 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE TRIBUNAL DE BERGERAC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE EXERCEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE PUYBONNIEUX, SOUS-OFFICIER X..., AFFECTE LORS DE L'ASSIGNATION A UNE GARNISON D'ALGERIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT RESTE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS A LEMBRAS (DORDOGNE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBORDONNER LA PREUVE DU CHANGEMENT DE DOMICILE DE PUYBONNIEUX A LA DOUBLE DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER OU ETAIT LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET L'INSTALLATION DE SON DOMICILE CONJUGAL EN ALGERIE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE A CET EGARD;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DE POSITION MILITAIRE RELEVANT LES AFFECTATIONS SUCCESSIVES DE PUYBONNIEUX, DECIDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE EN ALGERIE;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DONT IL ETAIT L'OBJET, PUYBONNIEUX, EN CAUSE D'APPEL, AVAIT SUBSIDIAIREMENT, TOUT EN DEMANDANT AU PRINCIPAL LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT DECLARES TERRITORIALEMENT INCOMPETENTS, SOUTENU QUE DEMOISELLE Y... FREQUENTAIT PLUSIEURS PERSONNES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ET QU'IL SE RESERVAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE CELLE-CI AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE EXCEPTION PEREMPTOIRE ALORS QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR LA COMPETENCE, ELLE DECIDAIT DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION SUR LE FOND DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 25 JUIN 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Analyse

N 128

Cassation civil - 1 DOMICILE DETERMINATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1 C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DE POSITION MILITAIRE RELEVANT LES AFFECTATIONS SUCCESSIVES D'UN DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, DECIDE QUE CE UI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE AU LIEU OU IL EXERCE SA PROFESSION. DES LORS DOIT ETRE REJETE LE MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI RECONNAIT UN TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION PRECITEE AU MOTIF QUE L'INTERESSE ETAIT RESTE DOMICILIE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION.

Cassation civil - 2 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE FIN DE NON RECEVOIR INCONDUITE NOTOIRE EXCEPTION PEREMPTOIRE REPONSE NECESSAIRE
2 EN L'ETAT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, SE SONT DECLARES TERRITORIALEMENT INCOMPETENTS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LA DEMANDE DU PERE PRETENDU - LEQUEL, TOUT EN CONCLUANT AU PRINCIPAL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PRECITE, AVAIT SUBSIDIAIREMENT SOUTENU QUE LA MERE FREQUENTAIT PLUSIEURS PERSONNES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ET SE RESERVAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA DEMANDERESSE - S'EST ABSTENU DE S'EXPLIQUER SUR CETTE EXCEPTION PEREMPTOIRE, ALORS QUAYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA COMPETENCE, IL DECIDAIT DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION SUR LE FOND DE LA DEMANDE.