Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT, EN FACADE SUR RUE, UN MAGASIN DE VINS ET UN GARAGE ET, SUR LE DERRIERE, UNE COUR AVEC HANGAR QU'ILS UTILISENT POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE ET A LAQUELLE ILS ACCEDENT PAR UN PASSAGE PRIS SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y...;

QUE CES DERNIERS AYANT CLOTURE CE PASSAGE, LES EPOUX X... LES ONT ASSIGNES EN RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PORTES DONNANT SUR RUE NE PERMETTAIENT PAS LE PASSAGE D'UN ATTELAGE, SANS REFUTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI AVAIT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE BERGERON AVAIT ACCES SUR RUE PAR UN PORTAIL DE DIMENSIONS A PEINE INFERIEURES A CELLES DU PORTAIL DONNANT SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, ET ALORS QUE LA NECESSITE POUR X... D'ELARGIR LES PORTES INTERIEURES NE SAURAIT CARACTERISER L'ETAT D'ENCLAVE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL EST ABSOLUMENT IMPOSSIBLE" D'ACCEDER AU HANGAR SE TROUVANT DANS LA COUR, PAR LA RUE, "AVEC DES RECOLTES, DES BOIS, DES BARRIQUES OU TOUT AUTRE CHARGEMENT ENCOMBRANT QUI NE PEUT ETRE TRANSPORTE QU'AU MOYEN D'UNE CHARRETTE ATTELEE OU D'UN TRACTEUR", ET "QUE LA SEULE ISSUE POSSIBLE POUR L'EXPLOITATION NORMALE DE CETTE PROPRIETE EST LE PASSAGE LITIGIEUX";

QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BERGERON, "POUR AMENER SES RECOLTES DANS SA COUR A PARTIR DE LA RUE GASTON LEM, DEVRAIT AGRANDIR LA PORTE DE SON GARAGE, AINSI QUE LES ISSUES DONNANT ACCES A LA COUR, ET SERAIT AINSI OBLIGE DE FAIRE DES TRAVAUX EXCESSIFS ET NON EN RAPPORT AVEC LA VALEUR DE SA PROPRIETE";

QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE ET JUSTIFIE LEUR DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES;

ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'UTILISATION D'UN HANGAR CONSTRUIT PAR X... DANS LA COUR DE SON IMMEUBLE, ALORS QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE QU'IL A LUI-MEME CREE;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Analyse

N 125

Cassation civil - 1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION HANGAR SITUE DERRIERE UN IMMEUBLE BORDANT LA VOIE PUBLIQUE PASSAGE PAR L'IMMEUBLE NECESSITANT DES TRAVAUX SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR DE LA PROPRIETE
1 UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN PROPRIETAIRE A RETABLIR UN PASSAGE UTILISE PAR UN VOISIN POUR ACCEDER A UN HANGAR, SITUE DANS SA COUR, DERRIERE SON IMMEUBLE, ET UTILISE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DES LORS QUE L'ARRET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE QUE "POUR AMENER SES RECOLTES DANS SA COUR A PARTIR DE LA RUE" QUE BORDE SON IMMEUBLE, LEDIT VOISIN "DEVRAIT AGRANDIR LA PORTE DE SON GARA GE, AINSI QUE LES ISSUES DONNANT ACCES A LA COUR, ET SERAIT AINSI OBLIGE DE FAIRE DES TRAVAUX EXCESSIFS ET NON EN RAPPORT AVEC LA VALEUR DE SA PROPRIETE" .

Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU SERVITUDE PASSAGE ENCLAVE DEFINITION ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE
2 DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE, CONDAMNE A RETABLIR UN PASSAGE UTILISE PAR UN VOISIN POUR ACCEDER A UN HANGAR, N'A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOUTENU QUE LEDIT VOISIN, QUI AVAIT CONSTRUIT LE HANGAR DANS LA COUR DE SON IMMEUBLE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE QU'IL AVAIT LUI-MEME CREE, UN TEL MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.