Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUIRE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LIXON ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SOUIDI ARRIVANT SUR SA DROITE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE SOUIDI A ASSIGNE LIXON EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR LUI SUBI ;

QUE LIXON A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SOUIDI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA DECISION APRES AVOIR RELEVE QUE LIXON ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ENONCE QUE SOUIDI AVAIT ABORDE LE CARREFOUR EN EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUE SI UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT L'AVAIT OBLIGE A SE DEPORTER SUR SA GAUCHE, IL AURAIT DU, EN L'ABORDANT, SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT ;

QUE LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR SA VOITURE PERMETTAIENT DE PENSER LE CONTRAIRE ;

QU'A LUI SEUL POUVAIT ETRE REPROCHEE UNE VITESSE EXCESSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE SOUIDI AYANT LA PRIORITE DE PASSAGE, LES FAUTES COMMISES PAR LUI NE POUVAIENT, QUELLE QU'EN FUT LA GRAVITE, LUI EN FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE, LE 4 SEPTEMBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE. N° 65-10 172. SOUIDI C / LIXON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 289, P 209 ;

3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 290, P 210.

Analyse

N. 310

Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE (NON)
AUX TERMES DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR VENANT DE LA DROITE CELLES-CI NE PEUVENT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE. IL S'ENSUIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE NE PEUT VOIR METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION MEME S'IL A ABORDE LE CARREFOUR EN EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE.