Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 28 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES MILLIAT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SES OUVRIERS COFFREURS MANZANO, MARTIN ET PISARRO UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PREVU DANS LE CONTRAT D'EMBAUCHE, AU MOTIF QUE "L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT PREVOYAIT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT EXCEDER UNE SEMAINE", ALORS QUE, CE FAISANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR L'ACCORD SUSVISE ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ARGUMENT TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QU'ELLE N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LA GRILLE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MANZANO, MARTIN ET PIZZARO AVAIENT ETE EMBAUCHES PAR L'ENTREPRISE CHARLES MILLIAT COMME OUVRIERS-COFFREURS EN AOUT 1964, QUE LE SALAIRE HORAIRE DE CES OUVRIERS S'ELEVANT A 2,88 FRANCS DEVAIT ETRE PORTE, APRES LA PERIODE D'ESSAI, A 3,80 FRANCS ;

QUE CEUX-CI AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE AU DEBUT DE SEPTEMBRE PARCE QUE L'ENTREPRISE MILLIAT NE LEUR AVAIT PAS PAYE L'AUGMENTATION CONVENUE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE FIXEE A UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1954 QUI ETAIT APPLICABLE, LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT EXCEDER UNE SEMAINE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE CH MILLIAT, QUI AVAIT REFUSE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PREVUE, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX ACCORDS D'EMBAUCHE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A LA PAYER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE N° 64-40 705 SOCIETE DES ENTREPRISES CHARLES MILLIAT C/ MANZANO ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON

Analyse

N. 331

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MAJORATION PREVUE A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI - BATIMENT
APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE DES OUVRIERS COFFREURS AVAIENT ETE EMBAUCHES PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT SELON UN SALAIRE HORAIRE FIXE DEVANT ETRE PORTE A UNE SOMME DETERMINEE A LA SUITE DE LA PERIODE D'ESSAI, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT EXCEDER UNE SEMAINE, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PREVUE A LA FIN DE LA SEMAINE D'ESSAI, NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX ACCORDS D'EMBAUCHE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A LA PAYER.