Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST RECEVABLE NON SEULEMENT CONTRE LES PARTAGES PROPREMENT DITS, MAIS EGALEMENT CONTRE LES ACTES QUI, EN VUE DU PARTAGE ET CONCOURANT A SA REALISATION, MEME SANS COMPORTER DE DECOMPTE DE SOULTES, NI LOTISSEMENT DES CO-PARTAGEANTS, ATTRIBUENT DES BIENS SUCCESSORAUX A CERTAINS CO-HERITIERS, MOYENNANT FIXATION D'UN PRIX DETERMINE, DES LORS QUE, PAR CETTE OPERATION, ASSIMILABLE A UN PARTAGE, LESDITS BIENS SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DE L'INDIVISION ENTRE LES PARTIES QUI Y SONT FIGURE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, FORMEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES ATTRIBUTIONS FAITES, AUX TERMES DES PROCES-VERBAUX DES 30 NOVEMBRE 1938 ET 19 JANVIER 1939, DEVANT LE NOTAIRE COMMIS, DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE AMBROISE X..., A CERTAINS CO-HERITIERS, ATTRIBUTIONS EXECUTEES PAR LA PUBLICATION DU TRANSFERT DES PROPRIETES AU NOM DES HERITIERS ATTRIBUTAIRES, AU MOTIF QU'UNE TELLE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS UN PARTAGE PARTIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER OCTOBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE

Analyse

N. 178

Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTES SUSCEPTIBLES - OPERATIONS ASSIMILABLES A UN PARTAGE - ACTES ATTRIBUANT, EN VUE DU PARTAGE, DES BIENS SUCCESSORAUX A CERTAINS CO-HERITIERS MOYENNANT UN PRIX
L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST RECEVABLE NON SEULEMENT CONTRE LES PARTAGES PROPREMENT DITS, MAIS EGALEMENT CONTRE LES ACTES QUI, EN VUE DU PARTAGE ET CONCOURANT A SA REALISATION, MEME SANS COMPORTER DE DECOMPTE DE SOULTE, NI LOTISSEMENT DES CO-PARTAGEANTS, ATTRIBUENT DES BIENS SUCCESSORAUX A CERTAINS CO-HERITIERS, MOYENNANT FIXATION D'UN PRIX DETERMINE, DES LORS QUE, PAR CETTE OPERATION ASSIMILABLE A UN PARTAGE, LESDITS BIENS SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DE L'INDIVISION ENTRE LES PARTIES QUI Y SONT FIGUREES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE CONTRE LES ATTRIBUTIONS FAITES DEVANT LE NOTAIRE COMMIS DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION, A CERTAINS CO-HERITIERS, ATTRIBUTIONS EXECUTEES PAR LA PUBLICATION DU TRANSFERT DES PROPRIETES AU NOM DES HERITIERS ATTRIBUTAIRES, AU MOTIF QU'UNE TELLE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS UN PARTAGE PARTIEL.