Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 07 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT DE LA DAME X..., POUR INSANITE D'ESPRIT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y..., QUI AURAIENT REVETU UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EXPERTS Z... SANS AMBIGUITE :"QU'IL N'EXISTAIT PAS LE 21 NOVEMBRE, JOUR DE LA REDACTION DU TESTAMENT UN DISCERNEMENT ET UNE VOLONTE SUFFISANTE POUR REDIGER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UN TESTAMENT";

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Analyse

N. 167

Cassation civil - TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR INSANITE D'ESPRIT - CONCLUSION DES EXPERTS - CARACTERE HYPOTHETIQUE (NON)
MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET, PRONONCANT LA NULLITE D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT, DE S'ETRE FONDE SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS COMMIS QUI AURAIENT REVETU UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES EXPERTS CONCLUENT SANS AMBIGUITE "QU'IL N'EXISTAIT PAS LE... JOUR DE LA REDACTION DU TESTAMENT UN DISCERNEMENT ET UNE VOLONTE SUFFISANTE POUR REDIGER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UN TESTAMENT".