Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 01 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES Y... RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A CONFIE PROVISOIREMENT LA MINEURE MYRIAM A... AUX EPOUX Z... JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SA GARDE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES Y... AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LE DROIT DE GARDE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN CONFIANT AUX EPOUX Z... LA GARDE DE L'X... JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z..., A UNE DATE A LAQUELLE CETTE DECISION DEFINITIVE AVAIT ETE RENDUE, CONFIANT LA GARDE DE L'X... A LA MERE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE JUGE DES Y... A, EN L'ESPECE ET SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETE SAISI PAR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET PAR ELLE RENDU "L'ADOPTION DE L'X... SARRA MYRIAM PAR LES EPOUX Z..." A ETE PRONONCEE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS CONTRADICTION, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Analyse

N. 148

Cassation civil - 1 ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - SAISINE DU JUGE DES ENFANTS - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
1. DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE DES ENFANTS AURAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LE DROIT DE GARDE, S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE CE MAGISTRAT A ETE SAISI PAR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

Cassation civil - 2 ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT - MESURE PROVISOIRE JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INSTANCE EN COURS SUR LA GARDE - AUTRE DECISION DEFINITIVE STATUANT SUR L'ADOPTION - PORTEE
2. ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIANT A DEUX EPOUX LA GARDE D'UN ENFANT JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DE CEUX-CI, A UNE DATE A LAQUELLE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE, CONFIANT L'ENFANT A LA MERE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE PAR UN PRECEDENT ARRET PAR EUX RENDU L'ADOPTION DE L'ENFANT PAR LES EPOUX PRECITES A ETE PRONONCEE.