Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 1966, 58-50.757, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Assemblée plénière
N° de pourvoi : 58-50.757
Publié au bulletin
Solution : REJET
Audience publique du vendredi 25 février 1966
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1958-03-03, du 03 mars 1958
Président
P.Pdt M. Bornet
Rapporteur
Rpr M. Dubois
Avocat général
P.Av.Gén. M. Lemoine
Avocat(s)
Av. Demandeur : Me Ravael
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 2 p. 2
Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS RISQUES (NON)
1 L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI A FIXE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE LES DIVERSES COTISATIONS ET VISE EN UNE FORMULE UNIQUE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS FAITS EN SUITE D'UNE IMMATRICULATION INDUE. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTEE LA PRETENTION D'UN EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE TRAVAILLEUR IMMATRICULE A TORT N'AURAIT PERCU QUE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR PRETENDRE QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET CELLES VERSEES AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
Cassation civil - 2 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DECISION DE REJET FONDEE SUR CETTE CIRCONSTANCE NECESSITE DE RECHERCHER EN OUTRE SI LA DEMANDE A ETE FAITE DANS LE DELAI D'UN AN (NON)
2 LES JUGES QUI REJETTENT LA DEMANDE D'UN EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS INDUMENT VERSEES POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA PERCEPTION DE PRESTATIONS PAR CETTE DERNIERE, N'ONT PAS A RECHERCHER EN OUTRE SI LA DEMANDE A ETE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.
Cassation civil - 3 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS REMBOURSEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AVEC COMPENSATION AVEC LES PRESTATIONS RECUES PAR L'ASSURE POSSIBILITE (NON)
3 L'ARTICLE 151 REGLANT LA SEULE QUESTION DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES NE PREVOIT AUCUNE COMPENSATION ENTRE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR ET LES PRESTATIONS SERVIES A LA PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE QUI DEMEURE UN TIERS AVEC LEQUEL AUCUNE COMPENSATION NE PEUT ETRE OPEREE. CE TEXTE, S'IL AUTORISE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS EN CERTAINS CAS ET NON EN D'AUTRES, NE PREVOIT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LE REMBOURSEMENT PARTIEL AVEC COMPENSATION AVEC DES PRESTATIONS PERCUES PAR CE TIERS.
Dans le même sens :
Sur le n° 1 :
12 décembre 1958, Bull. 1958, II, n° 854, p. 565;
26 mai 1961, Bull. 1961, II, n° 379, p. 273.
- Décret 1946-06-08 ART. 151