Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 29 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ZOLLINGER, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE LARGE DE 8,20 METRES, RENVERSA ET BLESSA SOISSONG, QUI CHEMINAIT, A PIED, DANS LE MEME SENS;

QU'IL A ETE ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DEMEURANT SUR LA CHAUSSEE A L'APPROCHE DU VEHICULE ARRIVANT DERRIERE ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, SOISSONG AVAIT FAIT MONTRE D'IMPRUDENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN NE SE RANGEANT PAS SUR L'ACCOTEMENT (MEME SUPPOSE IMPRATICABLE), DES L'INSTANT QUE DE SON PROPRE AVEU, IL AVAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR LA LUMIERE DES PHARES ET QU'AU SURPLUS, CETTE VOITURE EN CROISAIT UNE AUTRE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, IL AVAIT ENCORE FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE ET VIOLE, EN OUTRE, L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE EN CONTINUANT A SE TENIR A 1 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE AU LIEU DE SE RANGER SUR CE BORD;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AUQUEL N'EST FAIT AUCUN GRIEF DE DENATURATION, RELEVE QUE SOISSONG, QUI TENAIT STRICTEMENT SA DROITE EN CHEMINANT "TANGENTIELLEMENT" AU CANIVEAU ET QUI N'AVAIT RECU AUCUN SIGNAL L'AVERTISSANT D'UN DANGER, POUVAIT LEGITIMEMENT SUPPOSER QUE LA GRANDE LARGEUR DE LA CHAUSSEE PERMETTAIT A L'AUTOMOBILISTE DE LE DOUBLER SANS ENCOMBRE;

ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE SOISSONG EUT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET FUT, DES LORS, DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 64-13 399. ZOLLINGER C/ SOISSONG ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CONSOLO ET CAIL.

Analyse

N. 438

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - CIRCULATION "TANGENTIELLE" AU CANIVEAU (NON)
STATUANT SUR L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON, RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL CIRCULAIT DE NUIT SUR UNE ROUTE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE PIETON, QUI TENAIT STRICTEMENT SA DROITE EN CHEMINANT "TANGENTIELLEMENT" AU CANIVEAU ET N'AVAIT RECU AUCUN SIGNAL L'AVERTISSANT D'UN DANGER, POUVAIT LEGITIMEMENT SUPPOSER QUE LA GRANDE LARGEUR DE LA CHAUSSEE PERMETTAIT A L'AUTOMOBILISTE, VENANT DERRIERE LUI, DE LE DOUBLER SANS ENCOMBRE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE CE PIETON AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET FUT, DES LORS, DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.