Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 29 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS A POURSUIVI CONTRE BONNET, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONTRE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LA VICTIME;

QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, A PRONONCE CONDAMNATION A PAYER LA SOMME RECLAMEE AUX INTERETS LEGAUX, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE;

QUE, SAISI D'UNE ACTION EN INTERPRETATION, IL A PRECISE QUE LES INTERETS ETAIENT DUS JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT DE LA CREANCE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE VALAIT MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LES FAIRE CESSER DE COURIR A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ET QUE L'ASSIGNATION NE POUVAIT, EN L'ESPECE, VALOIR MISE EN DEMEURE DE PAYER LES INTERETS, PUISQU'A LA DATE OU ELLE ETAIT INTERVENUE, LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS NEE ET N'ETAIT, A PLUS FORTE RAISON, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET A FORMELLEMENT ADOPTE LES MOTIFS, ENONCENT QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SONT DUS A COMPTER DU POINT DE DEPART FIXE PAR LE JUGE JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT DE LA CREANCE;

ATTENDU QU'EN DONNANT CETTE INTERPRETATION, D'OU IL RESULTE SEULEMENT QUE LE JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION N'ARRETE PAS LE COURS DES INTERETS MORATOIRES, DUS DES AVANT SA DATE, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER LE PREMIER JUGEMENT NI PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 010. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE.

Analyse

N. 437

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DUREE - JOUR DU REGLEMENT DE LA CREANCE
DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION INTERPRETATIVE D'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REMBOURSES A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES, AVEC INTERETS LEGAUX, LES JUGES QUI ENONCENT QUE CES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU POINT DE DEPART FIXE PAR LE JUGE JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT DE LA CREANCE : UNE TELLE INTERPRETATION D'OU IL RESULTE SEULEMENT QUE LE JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION N'ARRETE PAS LE COURS DES INTERETS MORATOIRES, DUS DES AVANT SA DATE, NE DENATURANT PAS LA PREMIERE DECISION ET NE PORTANT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.