Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 29 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE MACHINATION, ET ALORS QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE L'EPOUSE UN FAIT UNIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL CONSTITUAIT UNE VIOLATION "RENOUVELEE" DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE "LA CONFRONTATION DU CONSTAT D'HUISSIER DRESSE A LA REQUETE DU MARI ET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DILIGENTEE SUR LA PLAINTE DE L'EPOUSE, PLAINTE QUI FUT CLASSEE SANS SUITE, NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR L'HYPOTHESE D'UNE MACHINATION OURDIE CONTRE LA FEMME", LA COUR D'APPEL EXPOSE LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE A ECARTER LADITE HYPOTHESE;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE FAIT INJURIEUX REPROCHE A LA FEMME CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS NES DU MARIAGE, IL N'IMPORTE QU'ILS L'AIENT, DE SURCROIT, QUALIFIE DE "RENOUVELE", CE TERME REVETANT, EN L'ESPECE, UN CARACTERE SURABONDANT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 380 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CONSOLO ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1000 (2°), P 708.

Analyse

N. 433

Cassation civil - 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUSE SE PRETENDANT VICTIME D'UNE MACHINATION - PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS
1. EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE MACHINATION, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA CONFRONTATION DU CONSTAT D'HUISSIER DRESSE A LA REQUETE DU MARI ET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DILIGENTEE SUR LA PLAINTE DE L'EPOUSE - PLAINTE CLASSEE SANS SUITE - NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR CETTE HYPOTHESE, ILS EXPOSENT LES RAISONS QUI LES ONT DETERMINES A L'ECARTER.

Cassation civil - 2 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAIT UNIQUE - MOTIF LE QUALIFIANT DE VIOLATION "RENOUVELEE" DES DEVOIRS NES DU MARIAGE
2. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE FAIT INJURIEUX REPROCHE A L'EPOUX AUX TORTS DUQUEL ILS ONT PRONONCE LE DIVORCE, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS NES DU MARIAGE, IL N'IMPORTE QU'ILS L'AIENT, DE SURCROIT, QUALIFIE DE "RENOUVELE", CE TERME REVETANT, EN L'ESPECE, UN CARACTERE SURABONDANT.