Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mardi 29 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DONT LE DISPOSITIF N'EST PAS CRITIQUE, AUTORISANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A RESIDER SEPAREMENT, D'AVOIR, POUR DECIDER AINSI, RELEVE QUE SON MARI AVAIT FAIT SUBIR DES SEVICES A ELLE-MEME ET A SON ENFANT, ALORS QUE DE TELS MOTIFS PREJUGERAIENT LE FOND DU DROIT;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME CONTRE LES MOTIFS QUE SI, MALGRE LA PLACE QU'ILS OCCUPENT, ILS ONT UN CARACTERE DECISOIRE;

QUE TEL N'EST PAS CELUI DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI, DES LORS, EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 65 10 757. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE.

Analyse

N. 428

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - POURVOI FORME CONTRE LES MOTIFS D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT - MOTIFS NON DECISOIRES - IRRECEVABILITE
UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME CONTRE LES MOTIFS D'UNE DECISION QUE SI, MALGRE LA PLACE QU'ILS OCCUPENT, ILS ONT UN CARACTERE DECISOIRE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LES MOTIFS D'UNE ORDONNANCE, DONT LE DISPOSITIF N'EST PAS CRITIQUE, AUTORISANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, UNE EPOUSE DEMANDERESSE EN DIVORCE, A RESIDER SEPAREMENT, MOTIFS QUI RELEVENT QUE LE MARI AVAIT FAIT SUBIR DES SEVICES A SA FEMME ET SON ENFANT.