Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ETIENNE Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT DAME Y... ET VEUVE PAUL Z..., A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE X... 13 AVRIL 1959, VENDU A OLIVIER SES DROITS SUR UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 280000 ANCIENS FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE SOINS ;

QUE, LE MEME JOUR, UN ECRIT A ETE SIGNE PAR Z... ET SA CONCUBINE, VEUVE REICHARD, PAR LEQUEL CETTE DERNIERE S'ENGAGEAIT A SATISFAIRE ELLE-MEME A L'OBLIGATION DE SOINS ET EN DEGAGEAIT OLIVIER ;

QUE Z..., PRETENDANT QU'OLIVIER DEVAIT LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 3000 ANCIENS FRANCS, LUI A FAIT SIGNIFIER UNE SOMMATION INTERPELLATIVE POUR SAVOIR S'IL ETAIT PRET A LUI REGLER LES MONTANTS ECHUS DE CETTE RENTE DEPUIS LE 13 AVRIL 1959, PUIS, CETTE SOMMATION ETANT RESTEE INFRUCTUEUSE, UN COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE AUTHENTIQUE, D'AVOIR A SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ;

QU'ENTRE B... OLIVIER AVAIT REVENDU AUX EPOUX A... LES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE CEDES ;

ATTENDU QUE LES JUGES X... SECOND DEGRE ENONCENT QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, OLIVIER, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU SERVICE D'UNE RENTE DE 3000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, A PRECISE QU'IL ETAIT SPECIFIE QU'IL AURAIT, EN CONTREPARTIE, LA JOUISSANCE DE DEUX PIECES DE L'IMMEUBLE "DES LA SIGNATURE DE L'ACTE" ;

QU'EN DECIDANT QU'OLIVIER A MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE SANS CONSTATER QUE LES PIECES DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION DANS LES CONDITIONS CONVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'OLIVIER NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SON OBLIGATION DE SOINS ENVERS Z..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE, PAR L'ACTE DE REVENTE DE SES DROITS AUX EPOUX A... X... 20 OCTOBRE 1960, QU'OLIVIER A "PRIS LA PRECAUTION" D'IMPOSER A SES ACQUEREURS LA CHARGE DE CONTINUER, EN SES LIEU ET PLACE, L'OBLIGATION DE SOIGNER Z... ET AINSI "RECONNU LA SURVIVANCE DE CETTE OBLIGATION MISE A SA CHARGE" ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER SI OLIVIER AVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC Z..., CONVENU D'ASSURER A NOUVEAU LADITE OBLIGATION, LES JUGES X... SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 23 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Analyse

N. 192

Cassation civil - 1. VENTE - PRIX - OBLIGATION DE SOINS - ACCORD POSTERIEUR Y SUBSTITUANT UNE RENTE - ACCORD DONNANT, EN CONTREPARTIE, A L'ACQUEREUR LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE PIECES DANS L'IMMEUBLE VENDU
1. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - APRES AVOIR ENONCE QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE , UN ACHETEUR DE DROITS IMMOBILIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU SERVICE D'UNE RENTE, SUBSTITUEE A L'OBLIGATION DE SOINS PREVUE AU CONTRAT, AVAIT PRECISE QU'IL DEVAIT, EN CONTREPARTIE, AVOIR LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE PIECES DANS L'IMMEUBLE - DECIDE QUE LEDIT ACHETEUR A MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE SANS CONSTATER QUE LES PIECES AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION DANS LES CONDITIONS CONVENUES.

Cassation civil - 2. VENTE - PRIX - OBLIGATION DE SOINS - ACCORD POSTERIEUR Y SUBSTITUANT UNE RENTE - REVENTE - ACTE IMPOSANT AU SOUS-ACQUEREUR DE CONTINUER L'OBLIGATION DE SOINS - PORTEE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES A LA PREMIERE VENTE
2. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECIDER QU'UN ACHETEUR NE S'EST PAS ACQUITTE DE SON OBLIGATION DE SOINS, PREVUE A LA VENTE ET, ENSUITE, REMPLACE PAR UNE RENTE, SE BORNE A RELEVER QUE, PAR L'ACTE DE REVENTE A UN TIERS, LEDIT ACHETEUR A "PRIS LA PRECAUTION" D'IMPOSER AU SOUS-ACQUEREUR LA CHARGE DE CONTINUER, EN SES LIEU ET PLACE, L'OBLIGATION DE SOIGNER SON VENDEUR ET AINSI "RECONNU LA SURVIVANCE DE CETTE OBLIGATION MISE A SA CHARGE" - SANS RECHERCHER SI L'ACHETEUR A, DANS SES RAPPORTS AVEC SON VENDEUR, CONVENU D'ASSURER A NOUVEAU LADITE OBLIGATION.