Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 17 MAI 1962 PAR SON X... LAURENT EN CONDUISANT SA NOUVELLE VOITURE RENAULT DAUPHINE, AU MOTIF QUE CELUI-CI QUI AVAIT SUSPENDU SON CONTRAT D'ASSURANCE A LA SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE QUI EN ETAIT L'OBJET, AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 AVRIL 1962 DEMANDE SA REMISE EN VIGUEUR AU PROFIT DE SA NOUVELLE VOITURE ET QUE CETTE PROPOSITION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR FAUTE PAR CELUI-CI DE L'AVOIR REFUSEE DANS LES DIX JOURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UN TEL ACCORD N'AVAIT PU RESULTER DU SILENCE DE L'ASSUREUR, LA CHOSE ASSUREE N'AYANT PAS ETE INDIVIDUALISEE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE FAUTE NOTAMMENT DE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE SI LA CONNAISSANCE DES CARACTERISTIQUES COMPLETES DU VEHICULE EST NECESSAIRE A LA REDACTION D'UN AVENANT, LA DESIGNATION EN TANT QU'OBJET DU CONTRAT, D'UN TYPE DE VOITURE IDENTIQUE A CELUI DE LA PRECEDENTE VOITURE NE POUVAIT MODIFIER L'OPINION DE L'ASSUREUR A L'EGARD DU RISQUE;

QUE DES LORS IL A PU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT STIPULEE OU SI ELLE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ADMIS QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEVAIT SA GARANTIE A SON X... LAURENT, LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A LA SOCIETE BIGINI ET FILS LA SOMME DE 350,70 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS RECHERCHER SI UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA SOLIDARITE, ET ALORS QU'ENTRE X... ET ASSUREUR LA SOLIDARITE N'EST EDICTEE PAR AUCUN TEXTE LEGAL;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT;

QUE LES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE CONSTITUENT UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE, FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A TITRE PRINCIPAL;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE QUANTUM DE LA DEMANDE EN REPARATION PARAIT JUSTIFIE ET AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE BIGINI ET FILS LA SOMME DE 350,70 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE PRONONCE UNE CONDAMNATION AUX INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT;

QU'EN ALLOUANT AINSI, SANS LE JUSTIFIER, A LA SOCIETE VICTIME DU DOMMAGE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT EVALUE LE PREJUDICE SUBI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX, LE 22 OCTOBRE 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY SUR SEINE

Analyse

N. 190

Cassation civil - 1. ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - REMISE EN VIGUEUR - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - VEHICULES DU MEME TYPE
1. LA PROPOSITION DE REMISE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, SUSPENDU A LA SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUI EN ETAIT L'OBJET, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR REFUSEE DANS LES DIX JOURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS MEME QUE LA DESIGNATION DE LA NOUVELLE VOITURE NE PORTE PAS L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, DU MOMENT QUE CELLE-CI, ETANT D'UN TYPE IDENTIQUE A CELUI DE LA PRECEDENTE, L'OPINION DE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE MODIFIEE AU SUJET DU RISQUE.

Cassation civil - 2. SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE (NON)
2. LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT STIPULEE OU SI ELLE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, AYANT ADMIS QU'UN ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE, LES CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER UN DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI A UN TIERS, SANS RECHERCHER SI UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA SOLIDARITE ET ALORS QU'ENTRE ASSURE ET ASSUREUR LA SOLIDARITE N'EST EDICTEE PAR AUCUN TEXTE LEGAL.

Cassation civil - 3. INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION
3. TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ; LES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE CONSTITUENT UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE, FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A TITRE PRINCIPAL.